Guarantor Discharge Due to Creditor Failure to Timely Terminate Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court of appeals upheld the liability of a personal guarantor of a commercial lease, reasoning that the creditor's mere delay in suing the principal debtor, even a prolonged delay leading to the debtor's receivership, does not automatically discharge the guarantor under Article 2037 of the Civil Code, and the guarantor's recourse was to preemptively sue the debtor under Article 2032. The highest court quashed this decision, finding that by failing to timely exercise the right to terminate the lease against the corporate tenant, the lessors prevented the guarantor from being subrogated into that resolutory action following the debtor's judicial receivership, thereby violating Article 2037, which contemplates creditor fault affecting the guarantor's rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2037 du Code civil, l'article 2037 du Code civil, l'article 2039 du même Code, l'article 2032 de ce Code; Guarantor Discharge Due to Creditor Failure to Timely Terminate Lease: The highest court quashed this decision, finding that by failing to timely exercise the right to terminate the lease against the corporate tenant, the lessors prevented the guarantor from being subrogated into that resolutory action following the debtor's judicial receivership, thereby violating Article 2037, which contemplates creditor fault affecting the guarantor's rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, as the creditor's failure to act timely against the principal debtor prejudiced the guarantor's right of subrogation.
Cited by the lower court (and implicitly examined by the Court of Cassation) when stating that the creditor's delay could only be considered an extension of the term.
Cited by the lower court when stating that the guarantor should have acted against the principal debtor before payment.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu que les époux Y... ont consenti, par acte authentique des 9 et 11 mai 1985, un bail commercial à la société Sanilux ; que Mme X... s'est, par le même acte, constituée caution envers les époux Y... " en s'obligeant solidairement avec ladite société au paiement du loyer et à l'exécution des conditions du bail, sans aucune exception ni réserve, renonçant en outre au bénéfice de discussion et division " ; que le bail contenait une clause de résolution de plein droit " si bon semble aux bailleurs " à défaut de paiement d'un seul terme du loyer et un mois après un simple commandement de payer ; que, le 10 septembre 1985, un commandement de payer les loyers a été signifié à la société locataire ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 1er août 1986 ; que les bailleurs ont produit pour les loyers échus non payés ; que, le 27 janvier 1987, les époux Y... ont assigné Mme X... pour demander sa condamnation, en sa qualité de caution solidaire du preneur, à payer les loyers ;
Attendu que la cour d'appel a condamné Mme X... à payer la somme de 131 232,15 francs au motif que la faute du créancier ne peut être prise en compte par la caution que dans le cas prévu par l'article 2037 du Code civil, que le retard du créancier à exercer des poursuites, aussi prolongé qu'il soit, ne peut être considéré que comme une prorogation du terme au sens de l'article 2039 du même Code, et qu'en l'espèce il appartenait à Mme X... de se prévaloir de l'article 2032 de ce Code, permettant à la caution d'agir avant paiement contre le débiteur, notamment lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses énonciations que les époux Y... n'avaient pas exercé en temps utile l'action résolutoire contre la société Sanilux, de sorte que, par l'effet du redressement judiciaire de ce débiteur principal, la caution ne pouvait plus être subrogée dans ladite action résolutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.