Appeal Regarding Damages for Traffic Accident Victim's Coma and Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe survivors of a traffic accident victim who died after a two-month coma sued the responsible party and their insurer for damages, including moral prejudice and the victim's suffering ("pretium doloris"). The claimants argued that the appellate court erred by limiting compensation for moral prejudice based only on "usual awards" and by denying compensation for suffering and loss of enjoyment of life ("préjudice d'agrément") during the coma, claiming that a comatose state inherently implies suffering and that refusing an expert evaluation was a violation of the Civil Code. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to provide special justification for its sovereign assessment of the quantum of moral prejudice when only the amount was contested, and similarly, it was within the court's sovereign power to determine that the proof of the victim's suffering had not been established, rendering the judgment legally sound despite any superfluous reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 du Code civil, article 1382 du Code civil; Appeal Regarding Damages for Traffic Accident Victim's Coma and Death: The claimants argued that the appellate court erred by limiting compensation for moral prejudice based only on "usual awards" and by denying compensation for suffering and loss of enjoyment of life ("préjudice d'agrément") during the coma, claiming that a comatose state inherently implies suffering and that refusing an expert evaluation was a violation of the Civil Code. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to provide special justification for its sovereign assessment of the quantum of moral prejudice when only the amount was contested, and similarly, it was within the court's sovereign power to determine that the proof of the victim's suffering had not been established, rendering the judgment legally sound despite any superfluous reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the Court of Appeal's assessment against the argument that referencing standard award amounts violated this article.
The court implicitly upheld the Court of Appeal's assessment regarding the refusal to grant damages for 'pretium doloris' against the argument that this refusal violated this article.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 1991), que M. X... est décédé après 2 mois de coma des suites d'un accident de la circulation dont M. Bacci a été déclaré responsable ; que Mme Y..., sa concubine, agissant en son nom et en qualité de mère de l'enfant Luc, et les trois enfants de la victime Karine, Caroline et François, nés de précédents mariages, ont assigné M. Bacci et la Garantie mutuelle de fonctionnaires en réparation de leur préjudice ;
Attendu, qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime et de les avoir déboutés de leur demande en réparation du " pretium doloris " subi par la victime, aux motifs, s'agissant du préjudice moral, que les sommes allouées correspondent à ce qui est habituellement accordé en cette matière, la cour adoptant les motifs du premier juge, alors que, d'une part, il est interdit au juge de statuer par voie de disposition réglementaire et générale et qu'en l'absence de tout autre motif, notamment du jugement confirmé, la seule référence à l'évaluation habituelle des tribunaux constituerait une violation de l'article 5 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'état comateux entraîne nécessairement des souffrances et un important préjudice " d'agrément " ; qu'en estimant que la preuve des souffrances n'était pas rapportée, et en refusant d'ordonner une expertise pour en évaluer le quantum, la cour d'appel aurait admis implicitement que cet état ne pouvait produire ni souffrance physique ni préjudice d'agrément ; que, dès lors, elle aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de justifier, par des motifs spéciaux, l'évaluation souveraine qu'elle a faite d'un préjudice moral dont seul le montant était contesté ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, non tenue d'ordonner une expertise, a estimé qu'en l'espèce la preuve des souffrances de la victime n'était pas rapportée ;
D'où il suit qu'abstraction faite d'un motif surabondant, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.