Failure to Inform Debtor of Mandatory Legal Representation in Property Sale Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court judgment that had declared a debtor's objection (dire) to an enforced property sale inadmissible because it was filed without a lawyer, ruling that the required notice (sommation) to attend the hearing must explicitly inform the debtor and any registered creditors that they must be represented by an attorney to submit their observations or objections. The lower court erred by deeming the objection inadmissible without first verifying that the debtors had been properly informed of the mandatory requirement to appoint counsel for filing their defense, thereby violating procedural rules mandating specific content in the notice of seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 689 du Code de procédure civile, article 752 du nouveau Code de procédure civile, articles 689 et 690 du Code de procédure civile; Failure to Inform Debtor of Mandatory Legal Representation in Property Sale Objection: The lower court erred by deeming the objection inadmissible without first verifying that the debtors had been properly informed of the mandatory requirement to appoint counsel for filing their defense, thereby violating procedural rules mandating specific content in the notice of seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the cassation concerning the requirement to state observations through an attorney.
Cited as a legal basis for the cassation concerning the requirement to inform interested parties of the obligation to retain an attorney for their statements.
Texte complet
Sur le moyen unique, lequel est de pur droit :
Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ;
Attendu que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu'ils ont à faire insérer leurs dires et observations par ministère d'avocat constitué ;
Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a fait saisir un immeuble, propriété de M. et Mme X... ; que ceux-ci, sommés d'assister à l'audience éventuelle, ont déposé eux-mêmes un dire contestant la régularité de la procédure suivie et demandant au Tribunal de la déclarer nulle ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable ce dire, le Tribunal a énoncé que l'insertion d'un dire au cahier des charges est un acte judiciaire relevant du ministère obligatoire de l'avocat postulant devant le Tribunal où se poursuit la vente ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne pouvait déclarer le dire irrecevable sans constater que M. et Mme X... avaient été informés par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, valant citation, qui leur avait été délivrée, de l'obligation dans laquelle ils étaient de constituer avocat pour former leur dire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dunkerque.