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91-11706 Généré par l'IA

Nullity of Appellate Decision for Lack of Dual Signatures

Numéro de cause 91-11706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court found that the challenged appellate decision, issued on December 19, 1990, was subject to nullity because the certified copy of the judgment contained only one signature, failing to satisfy the mandatory requirement under articles 456 and 458 of the New Code of Civil Procedure that a judgment must be signed by both the presiding judge and the clerk. Consequently, the court quashed the entire judgment and referred the case and the parties back to a different court of appeal for a new determination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Nullity of Appellate Decision for Lack of Dual Signatures: Consequently, the court quashed the entire judgment and referred the case and the parties back to a different court of appeal for a new determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature jugement civil nullité des ententes arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

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articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a judgment to be signed by the president and the clerk, non-compliance with which renders the decision void, leading to the cassation of the judgment.
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75-14634
Improper Signature on Appellate Decision
12-29893
Nullity of Judgment for Improper Signing Magistrate
01-12727
Clerk Signature Invalidates Judgment and Requires Remand
11-80160
Nullity Motion Timing on Appeal
06/06387
Employee Dismissal Nullified Due to Lack of Proper Signing Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a judgment to be signed by the president and the clerk, non-compliance with which renders the decision void, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ;

Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen, ne comporte qu'une seule signature ; qu'il est donc entaché de nullité comme ne satisfaisant pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen