Workers v. Withholding of Social Security Contributions based on Retroactive Rate Increase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo workers challenged the withholding of social security contributions from their December 1988 wages, paid in January 1989, arguing that the higher rate established by a December 30, 1988 decree, effective January 1, 1989, was applied retroactively in violation of the Civil Code because their salaries were earned based on the rules applicable in December. The court rejected the appeal, reasoning that under the Social Security Code, the payment of remuneration triggers the obligation to pay contributions, meaning the rate applicable on the date of payment must be used, regardless of the corresponding work period or the employer's payment schedule, and confirmed that the employer had paid the gross remuneration owed to the employees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du Code civil, article 1134 du Code civil, REJETTE les pourvois; Workers v. Withholding of Social Security Contributions based on Retroactive Rate Increase: The court rejected the appeal, reasoning that under the Social Security Code, the payment of remuneration triggers the obligation to pay contributions, meaning the rate applicable on the date of payment must be used, regardless of the corresponding work period or the employer's payment schedule, and confirmed that the employer had paid the gross remuneration owed to the employees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeals.
Texte complet
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Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-45.027 et 89-45.028 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. Y... et X..., ouvriers au service de la société Skis Rossignol, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande de remboursement d'un trop précompté, sur la paie de décembre 1988, versée le 7 janvier 1989, de cotisation d'assurance vieillesse calculée au taux de 7,6 % fixé par le décret 88-1234 du 30 décembre 1988 à compter du 1er janvier 1989, au lieu du taux de 6,6 % jusque-là appliqué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les salaires des intéressés du mois de décembre 1988 étaient acquis, tant en leur montant brut qu'en leurs retenues, sur la base des dispositions légales et réglementaires applicables à cette époque, peu important la date de leur paiement, déterminée à l'initiative de l'employeur ; qu'en validant une retenue sur ce salaire à raison des dispositions d'un décret du 30 décembre 1988 applicable au 1er janvier 1989, les juges du fond ont fait de ces dispositions une application rétroactive en violation de l'article 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout travail accompli doit être rémunéré au salaire convenu ; qu'en validant une retenue non prévue sur le salaire, les juges du fond ont en outre violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement, quelles que soient les périodes de travail correspondantes ou les modalités retenues par l'employeur pour leur versement ;
Attendu, d'autre part, que l'employeur s'est acquitté envers ses salariés de la rémunération brute qui leur était due ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois