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91-15751 Généré par l'IA

Association Liability for Minor's Sexual Assault: Vigilance Standard Overturned

Numéro de cause 91-15751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parents of a minor victim of sexual assault by another minor under the care of an association sued the association for damages based on Article 1382 of the Civil Code, after the assailant was already held civilly liable. The lower court held the association liable, reasoning that the known vulnerability of the charges necessitated heightened vigilance, and that allowing the assailant to travel alone between his placement and foster family constituted a fault of imprudence that enabled the harm. The high court quashed this decision, ruling that the lower court violated the relevant article by establishing the association's liability based on a general need for vigilance while simultaneously acknowledging the assailant posed no particular dangerousness, thereby failing to adequately characterize a specific fault by the association.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Association Liability for Minor's Sexual Assault: Vigilance Standard Overturned: The lower court held the association liable, reasoning that the known vulnerability of the charges necessitated heightened vigilance, and that allowing the assailant to travel alone between his placement and foster family constituted a fault of imprudence that enabled the harm. The high court quashed this decision, ruling that the lower court violated the relevant article by establishing the association's liability based on a general need for vigilance while simultaneously acknowledging the assailant posed no particular dangerousness, thereby failing to adequately characterize a specific fault by the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle responsabilité de droit privé lésion corporelle sur mineur association protection de l'adulte devoir de diligence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The court based its decision to quash the judgment on the misapplication or violation of this article in determining the liability of the association.
Généré par l'IA
1999-7164
Association Liability for Minor Victim of Sexual Assault
96-13517
Association Liable for Employee's Criminal Assault on Minor in Custody
75-90131
Shared Responsibility in Civil Liability for Minor Assault
97-22268
Association Liability for Minor's Fire Damage During Supervised Liberty
03-83616
Institute Liability for Minors' Torts Overturned Due to Continued Parental Control

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The court based its decision to quash the judgment on the misapplication or violation of this article in determining the liability of the association.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaulin.

This constitutes the operative final order of cassation and referral.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le mineur Y..., handicapé mental placé à l'association An Avel Vor, a exercé des violences sexuelles sur la mineure X... alors qu'il se rendait au lieu du stage que l'association lui faisait suivre au domicile de sa famille d'accueil ; qu'une décision devenue définitive a condamné Y... à indemniser les parents de la victime ; que ceux-ci ont demandé à l'association la réparation de ce préjudice sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner l'association à indemniser les époux X....., le jugement retient que la personnalité des enfants pris en charge par l'association justifie que celle-ci fasse preuve d'une vigilance soutenue et exerce une surveillence importante des mineurs et qu'en laissant le mineur effectuer seul le trajet entre le lieu du stage et sa famille d'accueil, l'association a commis une faute d'imprudence qui a permis la réalisation du dommage ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il retenait que le mineur ne présentait pas de dangerosité particulière, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé la faute de l'association, a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaulin.