Taxpayers v. Tax Administration (Prescription Period for Tax Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers acquired an agricultural property under a favorable tax regime, requiring five years of personal exploitation, but they breached this commitment by selling parts of the property in subsequent years, leading the Tax Administration to issue an assessment in 1987 for back taxes and penalties. The reviewing court upheld the taxpayers' objection to the assessment, reasoning that the registration of the partial resale acts sufficiently revealed the tax liability stemming from the broken commitment, thus triggering the start of the shorter prescription period for the Administration's right to reassess, as the obligation to perform further investigation was absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 705 du Code général des impôts, article L. 180 du Livre des procédures fiscales; Taxpayers v. Tax Administration (Prescription Period for Tax Assessment): The reviewing court upheld the taxpayers' objection to the assessment, reasoning that the registration of the partial resale acts sufficiently revealed the tax liability stemming from the broken commitment, thus triggering the start of the shorter prescription period for the Administration's right to reassess, as the obligation to perform further investigation was absent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the lower court's reasoning, which the Court upheld, establishing the starting point for the prescription period concerning the right to reassess taxes due to the failure to honor the farming commitment.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Evreux, 4 mai 1990) que les époux X... ont acquis en 1981 un domaine agricole en se plaçant sous le régime fiscal de faveur résultant des dispositions de l'article 705 du Code général des impôts, s'engageant à l'exploiter personnellement pendant 5 ans, engagement qu'ils n'ont pas tenu du fait des reventes de parties du domaine faites par eux à des tiers en 1981, 1982 et 1984 ; que l'administration des Impôts leur a notifié en conséquence en 1987 un redressement et a émis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et pénalités annexes ;
Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli l'opposition des époux X... à cet avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, que faute de mentionner l'existence de l'engagement souscrit initialement par le vendeur au titre de l'article 705 du Code général des impôts, les actes de revente n'étaient pas de nature à révéler, sans recherches ultérieures, l'exigibilité des droits complémentaires et supplémentaires résultant de la déchéance du régime de faveur prévu à l'article précité ; que le droit de reprise de l'Administration pouvait, dans ces conditions, s'exercer dans le cadre de la prescription décennale ; qu'ainsi, en en décidant autrement, le Tribunal s'est rendu coupable de violation des articles L. 180, alinéa 2, et L. 186 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que le jugement a retenu que l'enregistrement des actes de revente des biens litigieux avait, par l'origine de propriété du bien rural partiellement vendu, suffisamment révélé à l'administration des Impôts l'exigibilité des droits résultant du non-respect de l'engagement d'exploitation sans que cette administration ait à effectuer des recherches ultérieures ; qu'il en a déduit à bon droit que cet enregistrement constituait le point de départ de la prescription du droit de reprise prévue à l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi