Labor Organizations v. Company Regulations Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALabor organizations challenged the legality of specific provisions in a company's internal regulations, leading to a decision that judicial courts held jurisdiction over provisions the labor inspector did not specifically object to, while administrative courts retained jurisdiction over the rest. The appellant argued this division violated labor code articles limiting judicial competence to individual disputes and improperly added conditions by distinguishing between clauses addressed by the inspector and those ignored. The appellate court rejected this, reasoning that internal regulations remain private legal acts, and while the labor inspector reviews them, this does not convert them into administrative acts, thus vesting jurisdiction in the judicial courts to hear the primary action for annulment, even if the explicit competence under the code relates to individual disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-37 du Code du travail, article L. 122-38 du Code du travail, article L. 122-37, alinéa 1er, du Code du travail, article L. 122-37, alinéa 3, de ce Code; Labor Organizations v. Company Regulations Jurisdiction Dispute: The appellant argued this division violated labor code articles limiting judicial competence to individual disputes and improperly added conditions by distinguishing between clauses addressed by the inspector and those ignored. The appellate court rejected this, reasoning that internal regulations remain private legal acts, and while the labor inspector reviews them, this does not convert them into administrative acts, thus vesting jurisdiction in the judicial courts to hear the primary action for annulment, even if the explicit competence under the code relates to individual disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to affirm that the labor inspector's review does not transform the internal regulation into an administrative act.
Cited to confirm that the Industrial Tribunal's power in individual disputes does not preclude ordinary judicial order courts from hearing the principal action for annulment.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que l'Union nationale des syndicats CGT-CGEE Alsthom et le comité d'établissement CGEE Alsthom ayant contesté la légalité de certaines dispositions du règlement intérieur unique d'entreprise du 2 février 1984, prenant en compte les modifications demandées par l'inspecteur du Travail, l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître des demandes dans la limite des clauses au sujet desquelles l'inspecteur du Travail n'avait formulé aucune exigence particulière, les autres relevant de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'article L. 122-37 du Code du travail limite aux seuls cas de conflits individuels la compétence de la juridiction judiciaire, pour écarter l'application d'une clause contraire aux articles L. 122-34 et L. 122-35 du même Code ; qu'en l'espèce, en retenant toutefois la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître, à titre principal, d'une action en nullité de plusieurs articles du règlement intérieur, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé ; alors, d'autre part, qu'en opérant une distinction entre les dispositions du règlement intérieur ayant fait l'objet d'un remaniement de l'inspecteur du Travail et celles n'ayant pas donné lieu à une réaction formelle de ce dernier, la cour d'appel a ajouté aux dispositions légales des conditions qu'elles ne contiennent pas, violant ainsi l'article L. 122-38 du Code du travail, et violé la loi des 16-24 août 1790 ;
Mais attendu que le règlement intérieur est un acte juridique de droit privé et que le contrôle de légalité dévolu à l'inspecteur du Travail par l'article L. 122-37, alinéa 1er, du Code du travail, ne saurait lui ôter sa nature pour le transformer en un acte administratif ; qu'il appartient aux juges de l'ordre judiciaire de connaître de la contestation qui s'élève sur la validité de ses dispositions, l'article L. 122-37, alinéa 3, de ce Code qui reconnaît au conseil de prud'hommes la faculté, à l'occasion d'un litige individuel, d'écarter une clause illicite, n'interdisant pas à la juridiction de droit commun de l'ordre judiciaire de connaître d'une action principale en annulation d'une ou plusieurs clauses dudit règlement ; qu'il en résulte que la cour d'appel a distingué à bon droit les clauses modifiées à la suite de la décision de l'inspecteur du Travail, de celles au sujet desquelles l'autorité administrative ne s'est pas prononcée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi