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90-21346 Généré par l'IA

Property Owner Appeal Regarding Rent Setting Proceedings Suspension

Numéro de cause 90-21346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed a decision refusing to suspend proceedings for setting the rent of a renewed commercial lease, arguing that prior mandatory referral to the departmental conciliation commission, as stipulated by Article 23-6-1 of the Decree of September 30, 1953, had not occurred. The court dismissed the appeal, reasoning that since neither party had seized the conciliation commission by the date of the hearing, the appellate court was not obligated to stay the proceedings for setting the new rent.

Regeste Legislator

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Article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953; Property Owner Appeal Regarding Rent Setting Proceedings Suspension: The court dismissed the appeal, reasoning that since neither party had seized the conciliation commission by the date of the hearing, the appellate court was not obligated to stay the proceedings for setting the new rent.

Mots-clés

Généré par l'IA
audience de conciliation suspension de la procédure droits du bailleur validité de la résiliation de bail locataire commercial baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953
The Court of Appeal correctly ruled that it was not required to stay the proceedings because neither party had referred the dispute to the departmental conciliation commission.
Généré par l'IA
88-18261
Property Owners' Appeal of Renewed Commercial Rent Dismissed
16/00029
Appeal Authorized Against Suspension of Arbitration Proceedings Pending Landlord-Tenant Dispute
90-13552
Lessee Appeal Regarding Suspension of Lease Termination Upheld
92-21909
Lessee Appeal Regarding Rent Setting and Procedural Fairness in Lease Renewal
14-12691
Commercial Tenant Appeal Regarding Suspension of Eviction Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953

The Court of Appeal correctly ruled that it was not required to stay the proceedings because neither party had referred the dispute to the departmental conciliation commission.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 1990), de refuser de surseoir à statuer sur la demande en fixation du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de l'alinéa 1er de l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953, selon lesquels les litiges nés de l'application de l'article 23-6 sont soumis à une commission départementale de conciliation que la saisine de cette commission présente un caractère obligatoire ; qu'en décidant que le juge saisi d'une contestation relative au déplafonnement du loyer du bail renouvelé était en droit de statuer en l'absence de toute saisine préalable de la commission de conciliation, la cour d'appel a violé l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953 ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date des débats devant elle, aucune des parties n'avait saisi la commission départementale de conciliation, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle n'était pas tenue de surseoir à statuer sur la fixation du nouveau loyer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.