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91-17948 Généré par l'IA

Appellate Court Ex Officio Pronouncement of Divorce Based on Unpleaded Fault

Numéro de cause 91-17948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by ex officio pronouncing divorce on the exclusive fault of the husband, based on his fraudulent creation of testimonial evidence against his spouse, which constituted a grave and repeated breach of marital duties making cohabitation intolerable, even though the wife had not specifically pleaded this fact in support of her divorce claims. The high court ruled that a judge, when hearing a request for divorce or judicial separation, cannot unilaterally cite a fault to attribute divorce exclusively to one spouse, thereby violating provisions of the Civil Code and the Code of Civil Procedure regarding the scope of judicial review.

Regeste Legislator

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article 245 du Code civil, article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Ex Officio Pronouncement of Divorce Based on Unpleaded Fault: The high court ruled that a judge, when hearing a request for divorce or judicial separation, cannot unilaterally cite a fault to attribute divorce exclusively to one spouse, thereby violating provisions of the Civil Code and the Code of Civil Procedure regarding the scope of judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint manquement aux devoirs de magistrat cause de divorce code de procédure civile unité du jugement de divorce nullité du mariage

Dispositions légales citées

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article 245 du Code civil
This article, concerning divorce based on fault, was violated because the appellate court relied on a fault not specifically invoked by a party to pronounce divorce on the exclusive fault of one spouse.
article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited alongside the substantive law regarding the court's inability to raise grounds for divorce on its own motion.
Généré par l'IA
95-12357
Divorce Fault Requirement Appeal
90-15537
Husband's Appeal of Divorce Judgment Based on Marital Fault
03-11334
Husband's Fault in Divorce Proceedings
06/00964
Fault in Divorce Based on Marital Misconduct and Financial Misappropriation
98-11260
Husband's Appeal Challenging Divorce Decree Based on Fault Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 245 du Code civil

This article, concerning divorce based on fault, was violated because the appellate court relied on a fault not specifically invoked by a party to pronounce divorce on the exclusive fault of one spouse.

article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited alongside the substantive law regarding the court's inability to raise grounds for divorce on its own motion.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever d'office, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux, une faute commise par celui-ci envers l'autre ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un tribunal de grande instance, sur la demande du mari, a prononcé le divorce des époux X..... aux torts de la femme ;

Attendu que pour prononcer le divorce aux seuls torts du mari, l'arrêt, après avoir écarté comme non établis les griefs invoqués tant par la femme que le mari, retient que le comportement frauduleux de celui-ci, qui s'est fait délivrer contre son épouse des attestations dont il avait lui-même pris soin d'établir le texte, est constitutif, par sa déloyauté, d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune, bien que la femme n'ait pas spécialement invoqué ce fait, contenu dans les éléments du débat, au soutien de ses prétentions ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.