Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-15836 Généré par l'IA

Appellant v. Appellees (False Testimony Complaint)

Numéro de cause 91-15836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a complaint for false testimony against two others, which ultimately resulted in a non-lieu ruling, prompting the accused parties to seek damages for the unjustified complaint. The appellant argued the lower court erred by basing the finding of blameworthy recklessness solely on the lack of evidence contradicting the original testimony during the investigation, rather than assessing the complainant's fault at the time the complaint was filed. The high court rejected this appeal, reasoning that since the lower court found that no elements during the investigation contradicted the substance of the contested testimonies, it was legally justified in inferring that the complainant acted with blameworthy recklessness in filing the complaint.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Appellees (False Testimony Complaint): The appellant argued the lower court erred by basing the finding of blameworthy recklessness solely on the lack of evidence contradicting the original testimony during the investigation, rather than assessing the complainant's fault at the time the complaint was filed. The high court rejected this appeal, reasoning that since the lower court found that no elements during the investigation contradicted the substance of the contested testimonies, it was legally justified in inferring that the complainant acted with blameworthy recklessness in filing the complaint.

Mots-clés

Généré par l'IA
fausse déclaration d'une partie en justice dépôt d'une plainte pénale maxime inquisitoire demande reconventionnelle déposition de la victime preuve libératoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
avait commis une faute en déposant plainte pour faux témoignage et en s'abstenant d'analyser le comportement du plaignant au jour du dépôt de la plainte, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
This article was cited in the grounds of appeal regarding the basis for the condemnation in damages, implying it is the substantive basis for the lower court's decision which the Supreme Court reviewed.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order of the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
03-87902
Appeal Regarding Prosecution for False Testimony During Ongoing Investigation
01-85418
Appellant v. State (Procedural Violation in Witness Hearing)
20-86244
Appellant v. State: Claim for Damages Following Dismissed Criminal Complaint Upheld
15-80851
Appellant v. Unknown Person (Attempted Fraud Investigation Dismissal)
2001/04480
Appellant v. Respondent (Sexual Assault Allegations and Damages)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

This article was cited in the grounds of appeal regarding the basis for the condemnation in damages, implying it is the substantive basis for the lower court's decision which the Supreme Court reviewed.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order of the court, rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Bordeaux, 8 avril 1991), que, M. X... ayant porté plainte pour faux témoignage contre Mme Z... et M. Y... et l'information ayant été clôturée par une ordonnance de non-lieu, Mme Z... et M. Y... ont demandé à M. X... des dommages-intérêts pour le préjudice causé par une plainte sans fondement ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser des dommages-intérêts à Mme Z... et à M. Y..., alors qu'en se bornant, pour estimer que M. X... avait agi avec une légèreté blâmable, à considérer que l'information pénale n'avait pas établi le caractère mensonger du témoignage de Mme Z... et de M. Y..., sans rechercher si M. X... avait commis une faute en déposant plainte pour faux témoignage et en s'abstenant d'analyser le comportement du plaignant au jour du dépôt de la plainte, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé les énonciations contestées des témoignages, l'arrêt retient qu'aucun élément de l'information n'est venu modifier la portée du témoignage de Mme Z... et que rien n'est venu contredire ou limiter la portée de l'attestation de M. Y... ;

Que, de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que M. X... n'avait pas d'élément sérieux pour contester la véracité de ces témoignages, la cour d'appel a pu déduire qu'en portant plainte contre ces deux personnes, M. X... avait agi avec une légèreté blâmable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .