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90-19652 Généré par l'IA

Lessor's Action for Rent Balance and Termination Indemnity Under Vehicle Leasing Contract

Numéro de cause 90-19652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a lessor's action, initiated on June 22, 1987, against a lessee for the balance of rent and termination indemnity due under a vehicle leasing contract, where rent payments had ceased in May 1984; the appellate court deemed the action admissible because the triggering incident (cessation of payment) occurred before the 1989 law establishing a two-year preclusion period was enacted, even though the law applied retroactively. The high court quashed this decision, reasoning that the two-year preclusion period, which is neither interruptible nor suspendable, runs from the first irregular payment incident and applies to actions arising from pre-1989 contracts, finding the appellate court incorrectly added a condition not present in the legislation and mischaracterized the preclusion period as a prescription period.

Regeste Legislator

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l'article 27 de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978, l'article 2-XII de la loi N° 89-421 du 23 juin 1989, l'article 19-IX de la loi N° 89-1010 du 31 décembre 1989; Lessor's Action for Rent Balance and Termination Indemnity Under Vehicle Leasing Contract: The high court quashed this decision, reasoning that the two-year preclusion period, which is neither interruptible nor suspendable, runs from the first irregular payment incident and applies to actions arising from pre-1989 contracts, finding the appellate court incorrectly added a condition not present in the legislation and mischaracterized the preclusion period as a prescription period.

Mots-clés

Généré par l'IA
leasing paiement du loyer résiliation vente de véhicule automobile droit de rétention du bailleur bailleur à ferme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 27 de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978
This provision, as interpreted by subsequent laws, established the two-year limitation period that the Court of Appeal allegedly violated.
l'article 2-XII de la loi N° 89-421 du 23 juin 1989
This provision interpreted the applicability of the two-year period to pre-existing contracts, which was central to the Court of Appeal's error.
l'article 19-IX de la loi N° 89-1010 du 31 décembre 1989
This provision further defined the rule regarding the limitation period that the Court of Appeal misapplied.
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18-11550
Lease Termination Damages Assessment Over Disputed Equipment Condition
JURITEXT000007074894
Lessor v. Lessee and Guarantor: Reduction of Contractual Liquidated Damages in Vehicle Lease Default
10/02051
Lessor Breach in Vehicle Lease Resale Negating Full Deficiency Claim
89-14531
Lessor v. Lessee and Guarantor: VAT on Contractual Termination Indemnity in Vehicle Lease Default
96-15314
Lease Termination Indemnity Upon Stolen Vehicle: Lessor's Rights Limited by Consumer Protection Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 27 de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978

This provision, as interpreted by subsequent laws, established the two-year limitation period that the Court of Appeal allegedly violated.

l'article 2-XII de la loi N° 89-421 du 23 juin 1989

This provision interpreted the applicability of the two-year period to pre-existing contracts, which was central to the Court of Appeal's error.

l'article 19-IX de la loi N° 89-1010 du 31 décembre 1989

This provision further defined the rule regarding the limitation period that the Court of Appeal misapplied.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 27 de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi N° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi N° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Attendu que, selon ce texte, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'évènement qui leur a donné naissance " à peine de forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action en justice introduite le 22 juin 1987 par la société Renault bail à l'encontre de Mme X... en paiement du solde des loyers et de l'indemnité de résiliation dus par celle-ci en vertu d'un contrat de location de véhicule automobile avec promesse de vente, tout paiement de loyer ayant cessé depuis mai 1984, la cour d'appel a énoncé que si la loi du 23 juin 1989 s'appliquait immédiatement même aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, c'était à la condition que l'incident qui a donné naissance à l'action lui soit postérieur ;

Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et en qualifiant au surplus le délai biennal de " délai de prescription ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à l'action engagée par la société Renault Bail contre Mme X..., l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée .