Legislator Jurisprudence & Législation
91-11102 Généré par l'IA

German Company v. Opposing Company (Jurisdictional Appeal)

Numéro de cause 91-11102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A German company appealed a decision by a court of appeals that confirmed the jurisdiction of a commercial court in a dispute against another company, with the opposing party contesting the admissibility of the appeal. The high court ruled that the appeal was admissible because the decision addressed a jurisdictional conflict and effectively ended the proceedings, as permitted under the relevant procedural code, but ultimately dismissed the appeal on its merits.

Regeste Legislator

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Art. 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; German Company v. Opposing Company (Jurisdictional Appeal): The high court ruled that the appeal was admissible because the decision addressed a jurisdictional conflict and effectively ended the proceedings, as permitted under the relevant procedural code, but ultimately dismissed the appeal on its merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial conflit de juridictions décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle arrêts en interprétation législation antidumping

Dispositions légales citées

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Art. 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared admissible based on this article regarding decisions on challenges to jurisdiction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Used to justify the receivability of the appeal because the appealed decision ended the specific instance regarding jurisdiction.

Art. 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared admissible based on this article regarding decisions on challenges to jurisdiction.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Jean Besson International :

Attendu que la société de droit allemand Hydro Geratebau GMBH (HGG) s'est pourvue contre un arrêt rendu le 7 novembre 1990 sur contredit de compétence par la cour d'appel de Besançon, qui a déclaré le tribunal de commerce de Besançon compétent pour connaître du litige opposant cette société à la société Jean Besson International ; que la société Jean Besson International conteste la recevabilité de ce pourvoi ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles de pourvoi en cassation dès lors que l'arrêt, comme en l'espèce, a mis fin à cette instance ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE RECEVABLE le pourvoi formé par la société Hydro Gératebau GMBH ;

REJETTE le pourvoi.