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91-15172 Généré par l'IA

LLC Manager Appeal Correction Denial

Numéro de cause 91-15172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought to have a prior Supreme Court decision, which had declared inadmissible a personal appeal by its manager against a lower court order favoring the tax administration regarding a tax inspection, corrected, arguing the prior ruling misinterpreted the nature of the manager's appeal as personal rather than on behalf of the company. The Court dismissed the request for correction, reasoning that the initial appeal filing itself, which alone conferred jurisdiction, was unambiguous, and the manager failed to prove that the court clerk's letter established an error in the transcription of the declaration as originally made to the clerk.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE la requête en rabat d'arrêt; LLC Manager Appeal Correction Denial: The Court dismissed the request for correction, reasoning that the initial appeal filing itself, which alone conferred jurisdiction, was unambiguous, and the manager failed to prove that the court clerk's letter established an error in the transcription of the declaration as originally made to the clerk.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée responsabilité personnelle qualité pour recourir révision d'une décision comptabilisation erronée mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE la requête en rabat d'arrêt
This is the operative part of the final order, rejecting the request.
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88-19788
LLC and Association Appeal Rejection of Material Error Correction in Judgment
23VE00741
LLC Appeal Regarding Financial Penalties for Illegal Employment Upheld
22NC00324
LLC Appeal of Tax Credit Restitution Denial for Failure to Use Mandated Counsel
465025
LLC Appeal Dismissed for Improper Representation Before Highest Administrative Court
92-12421
Manager's Appeal Inadmissible Due to Prior Filing and Improper Targeting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête en rabat d'arrêt.

This is the operative part of the final order, rejecting the request.

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Texte complet

Attendu que la société à responsabilité limitée X... demande à la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique de rabattre son arrêt du 17 mai 1990 n° 611 D par lequel elle a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 9 janvier 1989 à titre personnel par M. X... à l'encontre d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Troyes rendue le 4 novembre 1987 au profit de l'administration fiscale en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour défaut de moyens dans les formes et délais prévus par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que la société à responsabilité limitée X..., allègue que les motifs retenus procédent d'une erreur d'interprétation de la rédaction du pourvoi ; qu'elle fait valoir que " l'ordonnance attaquée jointe au pourvoi mentionnant que M.

X... n'agissait qu'en qualité de gérant et non à titre personnel " et que le greffier a indiqué dans une lettre du 12 février 1991 adressée à l'avocat aux Conseils qu'il n'avait pas fait préciser à quel titre agissait M. X..., le corps même de la déclaration de pourvoi indiquant que l'autorisation de procéder aux perquisitions s'étendait aux biens de la société à responsabilité limitée X... " ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, oeuvre commune du déclarant et du greffier, doit renfermer la preuve de sa validité ;

Attendu que la déclaration de pourvoi du 9 janvier 1989, qui seule saisit la Cour de Cassation, est dépourvue d'ambiguïté, que la lettre du greffier produite par l'avocat aux Conseils n'établit pas que le greffier n'a pas transcrit exactement la déclaration qui lui a été faite ; que dès lors, la preuve que l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 mai 1990 contient une erreur matérielle n'est pas rapportée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rabat d'arrêt.