Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-10343 Généré par l'IA

Tenant Notification Validity Dispute Regarding Landlord Mandate

Numéro de cause 91-10343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant who received a notice to vacate with an offer to sell, issued by a management firm on behalf of the property owner pursuant to the law of December 23, 1986, challenged the notice's validity. The appellate court upheld the notice, reasoning that a property owner could mandate a firm to perform acts concerning a specific building and that the notice was clear as it stated it was issued on the owner's behalf. However, the high court quashed this decision, holding that any notice given under the relevant article must explicitly name the landlord themselves, thereby constituting a violation of the cited law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986; Tenant Notification Validity Dispute Regarding Landlord Mandate: The appellate court upheld the notice, reasoning that a property owner could mandate a firm to perform acts concerning a specific building and that the notice was clear as it stated it was issued on the owner's behalf. However, the high court quashed this decision, holding that any notice given under the relevant article must explicitly name the landlord themselves, thereby constituting a violation of the cited law.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire notification de la décision validité de la résiliation de bail propriété immobilière contrat possessoire expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986
The Court of Cassation explicitly cited this article as the basis for quashing the lower court's decision regarding the validity of the eviction notice.
Généré par l'IA
11-25529
Landlord Notice to Vacate and Sale Offer Validity and Lease Renewal Duration Dispute
09-67658
Landlord Notice to Vacate Validity Upheld Despite Premature Issuance
96-18082
Tenant Challenge to Eviction Notice Validity After Offer Period Expiration
17-31785
Landlord and Tenant Dispute Over Notice Validity and Res Judicata
96-17975
Tenant Challenge to Notice to Vacate and Sale Offer in Property Held in Indivision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986

The Court of Cassation explicitly cited this article as the basis for quashing the lower court's decision regarding the validity of the eviction notice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1990), que Mme X..., qui a pris en location en vertu d'un bail du 12 octobre 1982 un logement dont la société Sopakal est propriétaire, a, sur le fondement de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, reçu, le 19 mars 1988, un congé avec offre de vente émanant du cabinet Buscaglia au nom et pour le compte du propriétaire ; que Mme X... a contesté la validité de ce congé ;

Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que rien n'empêche un propriétaire de donner mandat à un cabinet de gestion de faire des actes portant sur un immeuble déterminé et que le congé ne comportait aucune ambiguïté puisqu'il mentionnait qu'il était délivré au nom et pour le compte du propriétaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que tout congé délivré en application de l'article susvisé doit comporter le nom du bailleur lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.