Educator Trainee Qualification and Indefinite Contract Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an employee engaged as a trainee educator whose employer informed him that he would be free of any commitment upon obtaining his qualification, which occurred in June 1986; the appellate court dismissed the employee's claims for termination indemnities, reasoning that the collective agreement stipulated that trainees were hired under a contract whose term was set by the qualification being obtained. The high court quashed this decision, holding that the relevant article of the collective agreement explicitly states that upon effective qualification, the employee retains their position under an indefinite contract without any trial or probationary period, meaning the termination based on the completion of training was a violation of this provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEducator Trainee Qualification and Indefinite Contract Status: The high court quashed this decision, holding that the relevant article of the collective agreement explicitly states that upon effective qualification, the employee retains their position under an indefinite contract without any trial or probationary period, meaning the termination based on the completion of training was a violation of this provision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court's ruling concerning the employment contract of the party after obtaining qualification.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de l'annexe 8, relative aux salariés en formation en cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'obtention effective de la qualification, le salarié conserve son emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sans période d'essai, ni de stage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Saint-Jean, en qualité de candidat élève-éducateur, à compter du 10 juillet 1981 ; qu'en juin 1982, M. X... a été admis à suivre une formation d'éducateur et a obtenu son diplôme en juin 1986 ; que le 30 avril 1986, le Foyer Saint-Jean lui avait fait savoir qu'à compter de l'obtention de son diplôme il serait libre de tout engagement envers le foyer ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que les candidats-élèves sont, aux termes de la convention collective de l'enfance inadaptée, embauchés sur la base d'un contrat dont le terme est fixé par l'obtention de la qualification et qu'en l'espèce, la lettre d'embauche de M. X... faisait référence à cette convention ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz