Stay of Judgment Execution Due to Excessive Consequences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party against whom a judgment for payment had been rendered sought to prevent the removal of their appeal from the court's docket, despite not having satisfied the judgment, on the grounds that executing the lower court's decision would lead to manifestly excessive consequences due to their very limited resources and the existence of an ongoing criminal investigation concerning the circumstances surrounding the underlying dispute. The court found that since the execution of the appellate ruling would result in manifestly excessive consequences, particularly given the appellant's modest means, there were sufficient grounds to deny the request for the removal of the appeal from the court's roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Stay of Judgment Execution Due to Excessive Consequences: The court found that since the execution of the appellate ruling would result in manifestly excessive consequences, particularly given the appellant's modest means, there were sufficient grounds to deny the request for the removal of the appeal from the court's roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to remove the appeal from the court's roll, applying the grounds of this article regarding the suspension or stay of proceedings.
Texte complet
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Attendu que, par requête du 12 août 1992, la société Sovac immobilier nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 avril 1991 par Jean X... et inscrite sous le n° 91-13.447 ;
Attendu que, par arrêt du 8 janvier 1991 Jean X... a été condamné par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la société Sovac immobilier ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Jean X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est établi qu'une information est actuellement en cours devant le tribunal de grande instance de Bobigny au sujet des circonstances dans lesquelles Jean X... aurait été victime d'agissements délictueux commis par le courtier ou l'entrepreneur ;
Attendu qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, étant observé que l'intéressé ne dispose que de ressources très modestes ;
Que dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 91-13.447 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-13.447.