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92-16295 Généré par l'IA

Denial of Appeal Removal Despite Judgment Debtor's Inability to Pay

Numéro de cause 92-16295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the removal of an appeal from the court's docket pursuant to a procedural rule applicable when the judgment debtor fails to execute a prior appellate decision ordering payment. The court denied the request for removal, reasoning that although one spouse was legally barred from paying the debt due to the opening of bankruptcy proceedings against her, and the other spouse had negligible income making execution excessively burdensome, these circumstances did not justify striking the appeal from the roll, as the procedural rule in question did not mandate removal under such conditions of legal or material impossibility of execution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Denial of Appeal Removal Despite Judgment Debtor's Inability to Pay: The court denied the request for removal, reasoning that although one spouse was legally barred from paying the debt due to the opening of bankruptcy proceedings against her, and the other spouse had negligible income making execution excessively burdensome, these circumstances did not justify striking the appeal from the roll, as the procedural rule in question did not mandate removal under such conditions of legal or material impossibility of execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite opposition au commandement de payer commandement de payer éloignement qualité pour recourir exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The court decided not to order the removal of the appeal from the court's roll, as requested under this article.
Généré par l'IA
93-11904
Denial of Motion to Remove Appeal Due to Appellant's Financial Precarity
95-10499
Removal of Appeal Due to Non-Satisfaction of Monetary Judgment
95-43130
Liquidator's Appeal Removal Denial for Lack of Monetary Condemnation
93-12803
Judgment Debtor's Reorganization Bars Appeal Removal
93-70074
Debtor's Appeal Removal for Failure to Pay Expropriation Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The court decided not to order the removal of the appeal from the court's roll, as requested under this article.

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Texte complet

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Attendu que, par requête du 13 octobre 1992, la société anonyme (SA) Pieto nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 25 juin 1992 par les époux X... et inscrite sous le n° 92-16.295 ;

Attendu que, par arrêt du 1er avril 1992, les époux X... ont été condamnés par la cour d'appel de Rennes à payer diverses sommes à la SA Pieto ;

Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, les époux X... entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par jugement du 3 novembre 1992, le tribunal de grande instance de Dinan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'Annick Y..., épouse X... ;

Attendu que, conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette décision emporte de plein droit, interdiction pour Annick Y..., épouse X..., de payer toute créance née antérieurement ;

Attendu que, dès lors Annick Y..., épouse X... est dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 1er avril 1992 ;

Attendu qu'il résulte, d'autre part, des pièces produites que Maurice X... effectue actuellement un stage pour lequel il perçoit des revenus très faibles et qu'il est démuni de toutes autres ressources ;

Attendu que l'exécution de l'arrêt serait, dans ces conditions, de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Qu'il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-16.295

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-16.295