Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-19545 Généré par l'IA

Bankruptcy Prohibition Appeal Regarding Insufficient Contribution to Liabilities

Numéro de cause 90-19545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual subject to a bankruptcy prohibition appealed a decision that denied their request for lifting the ban on managing a commercial company, arguing that the appellate court failed to consider the creditor's agreement to an installment payment plan for the vast majority of the debt, which constituted sufficient contribution to the liabilities, and that the court failed to rule on this specific argument. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the creditor's agreement to staggered payments did not extinguish the debt, and the appellate court, acting within its authority under the relevant law, reasonably determined that the debtor's commitment to pay a small monthly sum against a large debt demonstrated an insufficient contribution to the liabilities, thereby legally justifying the rejection of the request and implicitly addressing the appellant's arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1186 du Code civil, article 195, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Bankruptcy Prohibition Appeal Regarding Insufficient Contribution to Liabilities: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the creditor's agreement to staggered payments did not extinguish the debt, and the appellate court, acting within its authority under the relevant law, reasonably determined that the debtor's commitment to pay a small monthly sum against a large debt demonstrated an insufficient contribution to the liabilities, thereby legally justifying the rejection of the request and implicitly addressing the appellant's arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette commerciale défense de payer réquisition de faillite opposition au commandement de payer paiements par acomptes insuffisance des actifs saisissables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1186 du Code civil
codecivil
article 195, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985
The Court based its decision to reject the appeal on the power granted to it by this article to assess whether the debtor made a sufficient contribution to paying off their liabilities.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
Although cited by the appellant, the Court implicitly addressed the arguments by justifying its decision, thus avoiding a violation of this procedural article.
Généré par l'IA
92-14702
Appeal Regarding Bankruptcy Proceedings Denial Over Contested Debt
68-90360
Appeal Against Bankruptcy Conviction Regarding Validity of Bankruptcy Proceedings
07/00822
Manager's Opposition to Bankruptcy Conviction Appeal Ruled Inadmissible
99-18643
Bankruptcy Sanction and Debt Liability Appeal
01-82444
Bankruptcy by Asset Misappropriation Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 195, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985

The Court based its decision to reject the appeal on the power granted to it by this article to assess whether the debtor made a sufficient contribution to paying off their liabilities.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

Although cited by the appellant, the Court implicitly addressed the arguments by justifying its decision, thus avoiding a violation of this procedural article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X..., qui a fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle prononcée par un jugement du 21 juillet 1981, reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 11 juillet 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant à être relevé de l'interdiction de gérer une société commerciale, alors, d'une part, que la créance pour laquelle le créancier accorde des délais de paiement devient une obligation à terme ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que le débiteur s'était engagé à verser 250 francs par mois pour le débouter de sa demande de relèvement, sans rechercher si le débiteur, qui faisait valoir l'obtention de l'accord du créancier pour reporter l'exigibilité d'une obligation constituant la quasi-totalité du passif, n'avait pas ainsi contribué au paiement du passif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1186 du Code civil et de l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent s'abstenir de répondre aux moyens des parties sans priver leur décision de motifs ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de répondre aux conclusions par lesquelles le débiteur a fait valoir que le créancier dont la créance constituait l'essentiel du passif avait accepté le règlement échelonné, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la faculté accordée par le créancier de procéder par versements échelonnés au paiement de la dette n'ayant pas entraîné l'extinction de celle-ci, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 195, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 en retenant, par une appréciation souveraine, que M. X..., qui s'était engagé à verser 250 francs par mois à compter du 15 janvier 1989 pour régler son passif de plus de 200 000 francs, n'avait pas apporté une contribution suffisante au paiement de ce passif, et a répondu par là-même en les écartant aux conclusions invoquées et justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi