Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-13251 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Order Annulled Due to Untimely Determination of Prescription Period

Numéro de cause 91-13251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court improperly ordered a public entity to reimburse a social security fund for benefits paid following an accident that injured a minor, by failing to determine whether the benefits were paid within the three-year period preceding the fund's intervention, which is relevant because the prescription suspension benefit enjoyed by a minor ceases to benefit the subrogated party from the date of subrogation, pursuant to the Civil Code, requiring the decision to be annulled for lack of legal basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2252 du Code civil, l'article 2252 du Code civil; Social Security Reimbursement Order Annulled Due to Untimely Determination of Prescription Period: An appellate court improperly ordered a public entity to reimburse a social security fund for benefits paid following an accident that injured a minor, by failing to determine whether the benefits were paid within the three-year period preceding the fund's intervention, which is relevant because the prescription suspension benefit enjoyed by a minor ceases to benefit the subrogated party from the date of subrogation, pursuant to the Civil Code, requiring the decision to be annulled for lack of legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale annulation civile suspension des prestations d'invalidité remboursement de l'aide sociale litige d'assurances sociales prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2252 du Code civil
Vu l'article 2252 du Code civil ;
l'article 2252 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the error in applying the principle of prescription suspension concerning a minor and subrogation.
Généré par l'IA
05-20750
Social Security Reimbursement; Improper Application of Biennial Prescription Period
98-18801
Social Security Fund Reimbursement Prescription Period After Supreme Court Annuity Reversal
88-19879
Social Security Reimbursement Against Heir: Prescription Period Dispute
JURITEXT000006975017
Social Security Contributions Prescription Interruption by Annulled Enforcement Order
69-11240
Social Security Fund Reimbursement Without Prior Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2252 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the error in applying the principle of prescription suspension concerning a minor and subrogation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the operative part of the decision ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2252 du Code civil ;

Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation ;

Attendu que, pour condamner le préfet des Hauts-de-Seine, représentant l'Etat, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) les prestations qu'elle a versées à Mlle X... à la suite de l'accident dont celle-ci, à l'époque mineure, a été victime lors d'un exercice effectué pendant un cours de gymnastique, la cour d'appel retient que la loi du 5 juillet 1985 a consacré le caractère subrogatoire du recours des organismes sociaux et que, dans ces conditions, la Caisse était fondée à intervenir volontairement au cours de l'instance engagée par Mlle X..., devenue majeure, contre le préfet, pour lui réclamer le remboursement des prestations mises à sa charge ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prestations sociales dont la Caisse demandait le remboursement au préfet avaient été versées à Mlle X..., mineure, moins de 3 années avant la date de l'intervention de cette Caisse devant le Tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans