Annuity Start Date in Divorce Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate decision because it incorrectly fixed the start date for a life annuity awarded as compensatory payment to the date the divorce ruling was pronounced, despite the fact that the divorce decree only gains the force of final judgment after the period for appeal has lapsed or the appeal itself has been resolved. Reasoning that the payment is only due from the date the divorce decision is final, the court substituted the correct start date as the date of the final judgment itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 260 du Code civil, article 270 du Code civil, article 500 du nouveau Code de procédure civile, article 1121 du nouveau Code de procédure civile, article 1122 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Annuity Start Date in Divorce Compensation: Reasoning that the payment is only due from the date the divorce decision is final, the court substituted the correct start date as the date of the final judgment itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis concerning the conditions under which compensatory payment is due, which was violated by the lower court's ruling on the starting date.
Cited as a legal basis concerning the conditions under which compensatory payment is due, which was violated by the lower court's ruling on the starting date.
Cited as a procedural rule relevant to the suspension of the enforcement of the divorce judgment.
Cited as a procedural rule relevant to the suspension of the enforcement of the divorce judgment.
Cited as a procedural rule relevant to the suspension of the enforcement of the divorce judgment.
Applied to allow the Court of Cassation to rule definitively on the issue (cassation sans renvoi) by setting the correct starting date for the annuity.
Texte complet
.
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ;
Attendu que l'arrêt fixe le point de départ de la rente viagère due au titre de la prestation compensatoire à la date de son prononcé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à cette date le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 12 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
FIXE le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé du présent arrêt, date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée