Locksmith Solicitation During Repair Visit Constitutes Prohibited Canvassing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision that dismissed a claim against a locksmith who, after being called for a lock repair, solicited the customer's order for a new security lock, for which a deposit was paid. The lower court erroneously concluded that the locksmith's proposal did not constitute "démarchage" (solicitation/canvassing) because the sale arose during a requested repair visit. The high court reasoned that being summoned for a repair did not negate the canvassing nature of the subsequent sales pitch for a new lock, thereby violating the applicable law regarding door-to-door sales.
Regeste Legislator
Généré par l'IALocksmith Solicitation During Repair Visit Constitutes Prohibited Canvassing: The lower court erroneously concluded that the locksmith's proposal did not constitute "démarchage" (solicitation/canvassing) because the sale arose during a requested repair visit. The high court reasoned that being summoned for a repair did not negate the canvassing nature of the subsequent sales pitch for a new lock, thereby violating the applicable law regarding door-to-door sales.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the ground for cassating the judgment for having misinterpreted the concept of door-to-door selling (démarchage).
This is the dispositive action (cassation and annulment of the lower court decision) resulting from the application of the substantive rule.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1989 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... dirigée contre M. Y..., serrurier, qui, intervenu à sa demande pour débloquer une serrure, lui a proposé, après exécution de ce travail, la fourniture et la pose d'une serrure de sûreté au prix d'environ 8 000 francs et a reçu sa commande assortie d'un acompte, le tribunal d'instance a estimé que M. Y..., qui avait été appelé par M. X... pour un dépannage à l'occasion duquel la vente avait été conclue, n'avait pas pratiqué de démarchage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait, pour M. Y..., d'avoir été appelé au domicile de M. X... en vue d'une réparation n'ôtait pas le caractère d'un démarchage à sa proposition de vente d'une nouvelle serrure, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.