Failure to Specify Credit Rate in Loan Offer Voids Waiver of Consumer Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a loan agreement referred to the relevant consumer credit law but failed to specify the credit cost or the global effective rate in the offer of credit accepted by the borrower, the Court of Cassation overturned the decision that the borrower implicitly waived the protection of the law by later accepting revised amortization schedules. The Court reasoned that the failure to comply with the public policy provisions of the law regarding the required elements of the prior offer, which mandates the lender's forfeiture of interest and repayment of any interest received, cannot be cured by any subsequent express or implied renunciation by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 23 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, article 23 de la loi du 10 janvier 1978; Failure to Specify Credit Rate in Loan Offer Voids Waiver of Consumer Protection: The Court reasoned that the failure to comply with the public policy provisions of the law regarding the required elements of the prior offer, which mandates the lender's forfeiture of interest and repayment of any interest received, cannot be cured by any subsequent express or implied renunciation by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the cassation because the lower court misinterpreted their effect regarding the waiver of interest claims.
This article was cited in the lower court's reasoning that the court of appeal violated it by ordering the payment of legal interest.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 23 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la présente loi est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû " ; que, selon le second, ces dispositions sont d'ordre public ;
Attendu que M. X... Y... a sollicité le 5 janvier 1983 un prêt de 750 000 francs auprès de la banque Borges E Irmao ; que la convention comportait une référence expresse à la loi du 10 janvier 1978 ; que l'acceptation de l'offre préalable ne portait ni le coût du crédit ni le taux effectif global ; que le tableau d'amortissement du prêt en capital et intérêts portant sur 2 ans n'a été envoyé que le 2 novembre 1983 ; que les deux premières échéances ont été réglées ; qu'en mars 1985, un nouveau tableau d'amortissement a été établi et des échéances réglées ; qu'en mars 1986, une somme de 414 414 francs restait due ; que, par jugement du 2 mars 1989, le tribunal d'instance a constaté que la convention de prêt n'indiquait pas le coût des crédits, que l'acceptation de payer des intérêts dont le taux serait clair et précis en son montant n'apparaissait pas et qu'en application de l'article 23 de la loi du 10 janvier 1978, les intérêts indûment perçus devaient être restitués ; que, par arrêt du 14 novembre 1990, la cour d'appel a décidé que M.
X... Y... devait les intérêts au taux légal ;
Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a énoncé que, M. X... Y... ayant écrit à deux reprises, le 28 mars 1985 et le 31 mars 1986, à la banque pour lui faire savoir qu'il acceptait un nouveau plan d'amortissement en " capital + intérêts " aux dates convenues, cette acceptation formelle valait renonciation implicite à se prévaloir des dispositions de la loi du 10 janvier 1978 concernant la déchéance du droit aux intérêts lorsque ceux-ci ne sont pas mentionnés dans le contrat ;
Attendu, cependant, d'une part, que la nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978 ne peut être couverte par la renonciation, même expresse, des parties ;
Et attendu, d'autre part, qu'en décidant que M. X... Y... était redevable à l'égard de la banque depuis le 10 janvier 1983 des intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.