Purchaser's Failure to Raise New Claim Below Precludes Appellate Recharacterization.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser of a defective chemical reactor, whose initial action against the supplier and its insurer for hidden defects was dismissed by the appellate court for being initiated outside the short time limit prescribed by the Civil Code article concerning hidden vices, contended that the court should have reclassified the claim as a breach of the seller's obligation to deliver a conforming item, which would avoid the time bar. The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that since the purchaser did not invoke a breach of the obligation to deliver before the lower court, the appellate court was not obligated to recharacterize the legal basis of the claim sua sponte.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1648 du Code civil, Article 1603 du Code civil; Purchaser's Failure to Raise New Claim Below Precludes Appellate Recharacterization: The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that since the purchaser did not invoke a breach of the obligation to deliver before the lower court, the appellate court was not obligated to recharacterize the legal basis of the claim sua sponte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court based its decision to dismiss the action on the fact that it was not brought within the short time limit required by this article.
This article was cited in the appellant's grievance regarding the legal basis of the decision, even though the court ultimately found the grievance unfounded.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Dicas chimie, aux droits de laquelle vient actuellement la société Dic France, a chargé la société Technochim de la fourniture et de l'installation d'un réacteur chimique permettant la création de résines destinées à enduire les textiles ; qu'à la suite d'une série de pannes, Technochim a déposé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la Préservatrice foncière ; que la société Apave a effectué une série de contrôles, dont les résultats ont été communiqués à la société Dicas chimie le 2 janvier 1979 ; que, de son côté, la Préservatrice foncière a fait procéder par le cabinet Engimo à une expertise, dont le rapport a été reçu le 19 décembre 1989 par ladite société Dicas chimie ; que, le 30 juin 1983, celle-ci a intenté contre Technochim et son assureur une action en garantie des vices cachés ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 27 avril 1990) a débouté la société Dic France, au motif que l'action n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ;
Attendu que la société Dic France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de rechercher si le défaut qu'ils relèvent ne s'analyse pas en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme à sa destination normale, circonstance qui exclut l'application de l'article 1648 du Code civil ; que, dès lors, en énonçant que l'action de l'acquéreur d'une installation défectueuse n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil, sans procéder à la recherche sus énoncée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1648 du Code civil ;
Mais attendu que, devant les juges du fond, l'acquéreur de l'installation défectueuse n'a pas invoqué un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'était pas tenue de modifier le fondement juridique de la demande qui lui était présentée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .