Labor Court Request for Opinion on Employee Mail Inspection Deemed Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Labor Court of Cannes sought the opinion of the Court of Cassation regarding the legality of an employer opening an employee's personal mail during proceedings where the employee sued for damages, but the Court of Cassation found the request inadmissible because the Labor Court failed to notify the parties and the public prosecutor of its intent to request the opinion, as required by the procedural code, and failed to allow them time to submit written observations prior to deciding to seek the advice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1031.1 du nouveau Code de procédure civile; Labor Court Request for Opinion on Employee Mail Inspection Deemed Inadmissible Due to Procedural Deficiencies: The Labor Court of Cannes sought the opinion of the Court of Cassation regarding the legality of an employer opening an employee's personal mail during proceedings where the employee sued for damages, but the Court of Cassation found the request inadmissible because the Labor Court failed to notify the parties and the public prosecutor of its intent to request the opinion, as required by the procedural code, and failed to allow them time to submit written observations prior to deciding to seek the advice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the request for an opinion inadmissible because the procedural requirements of this article were not met by the lower court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 4 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes et reçue le 25 novembre 1992, dans une instance opposant Monsieur Marc X... à la Société Canosta ;
Sur la recevabilité de la demande ;
Vu l'article 1031.1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L.151.1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public ; il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ;
Attendu que, saisi par un salarié d'une demande de dommages-intérêts pour ouverture par l'employeur de son courrier personnel, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sur la légalité du procédé de l'employeur, alors qu'aucune des deux parties, ni le ministère public, n'y avait conclu ;
Et attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a, préalablement à sa décision, avisé les parties et le ministère public de ce qu'il envisageait de solliciter l'avis de la Cour de Cassation, en leur fixant un délai pour produire leurs observations écrites ;
EN CONSEQUENCE :
DIT que la demande d'avis n'est pas recevable.