Landlord Challenge to Eviction Compensation Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord challenging the amount of eviction compensation awarded to a commercial tenant, which included replacement costs, argued that the tenant failed to prove the actual expense of reinstallation and that the court improperly shifted the burden of proof by requiring the landlord to prove the tenant's lack of relocation, in violation of civil and decree articles concerning the burden of proof and contingent damages. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court lawfully justified its decision by determining, without improperly reversing the burden of proof, that the landlord had not established the tenant's failure to relocate by the time the court ruled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, Art. 1315 du Code civil, Art. 8 du décret du 30 septembre 1953; Landlord Challenge to Eviction Compensation Amount: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court lawfully justified its decision by determining, without improperly reversing the burden of proof, that the landlord had not established the tenant's failure to relocate by the time the court ruled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument regarding the burden of proof for damages, which the court implicitly addressed by upholding the lower court's finding.
Cited in the appellant's argument concerning the nature of relocation costs (frais de remploi) as being contingent on actual prejudice, which the court implicitly validated by rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la Société d'exploitation industrielle et commerciale Elisa X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1991) de fixer à une certaine somme, comprenant les frais de remploi, le montant de l'indemnité d'éviction due à cette société, alors, selon le moyen, 1°) qu'il appartient à celui qui entend obtenir réparation du dommage subi de rapporter la preuve de celui-ci, qu'en mettant à la charge du bailleur la preuve de l'absence de réinstallation du locataire évincé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, la réparation des frais de remploi présente un caractère éventuel et suppose établie la réalité du préjudice subi par le locataire évincé, que, faute de constater que la société Elisa X... avait déboursé des sommes aux fins de réaliser sa réinstallation dans d'autres locaux, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, condamner M.
Y... à lui verser une somme forfaitaire de 855 584 francs, le préjudice invoqué n'étant qu'éventuel ;
Mais attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date à laquelle elle statuait, la preuve n'était pas rapportée par le bailleur de l'absence de réinstallation de la société locataire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.