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92-04039 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Civil Recovery Proceedings Revoking Legal Benefit

Numéro de cause 92-04039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which revoked the benefit of a specific law for a married couple following the opening of civil recovery proceedings, was not a final judgment susceptible to review by the Court of Cassation, as no provision of the relevant law precluded an appeal against such decisions.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Civil Recovery Proceedings Revoking Legal Benefit: The court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which revoked the benefit of a specific law for a married couple following the opening of civil recovery proceedings, was not a final judgment susceptible to review by the Court of Cassation, as no provision of the relevant law precluded an appeal against such decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil examen en cassation recours contre décision de renvoi abus de droit revendication de la propriété rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
Basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against a decision that was not rendered in final instance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against a decision that was not rendered in final instance.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'après avoir ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux X..., le juge d'instance les a, par le jugement attaqué, déclarés déchus du bénéfice des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, par application de l'article 16 de ladite loi ;

Attendu qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance, statuant sur le fondement de ce texte, ne sont pas susceptibles d'appel ;

Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.