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92-04079 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Amicable Settlement for Guarantee Debt

Numéro de cause 92-04079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed the rejection of their request for amicable settlement proceedings, initiated due to a demand for payment of 74,075 francs under a guarantee for their son's debt, which was in judicial liquidation. The lower court dismissed the appeal, stating the guarantee debt alone did not prove over-indebtedness and other solutions might exist for this specific debt. The high court quashed this decision because the tribunal failed to investigate whether the litigant was manifestly unable to meet all their current and future non-professional debts, as claimed, which is required under the relevant law to establish a legal basis for the decision.

Regeste Legislator

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l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989; Appeal Regarding Denial of Amicable Settlement for Guarantee Debt: The lower court dismissed the appeal, stating the guarantee debt alone did not prove over-indebtedness and other solutions might exist for this specific debt. The high court quashed this decision because the tribunal failed to investigate whether the litigant was manifestly unable to meet all their current and future non-professional debts, as claimed, which is required under the relevant law to establish a legal basis for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement amiable des dettes opposition au commandement de payer surendettement droit judiciaire défaut de preuve de solvabilité arbitrage financier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989
The court implicitly cited this article as the legal framework relevant to the matter being decided (declaration of inadmissibility of a claim related to debt settlement procedures), which justified the cassation due to insufficient legal basis.
Généré par l'IA
94-04102
Appeal Dismissed: Insufficient Challenge to Debt Settlement Denial
94-04006
Debtors' Appeal on Good Faith Finding in Debt Settlement Denied
95-04027
Appeal Dismissed in Debt Settlement Dispute
93-04164
Debtor Good Faith in Amicable Settlement Denial
91-04111
Debtor's Amicable Settlement Dismissal Quashed for Lack of Contradictory Debate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989

The court implicitly cited this article as the legal framework relevant to the matter being decided (declaration of inadmissibility of a claim related to debt settlement procedures), which justified the cassation due to insufficient legal basis.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rennes, autrement composée.

This sentence constitutes the final operative order for the resolution of the case (cassation and remand).

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Texte complet

Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :

Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ;

Attendu que Mme Y... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers d'Ille-et-Vilaine qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ;

Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement attaqué se borne à énoncer que Mme Y... sollicite le bénéfice du règlement amiable au motif que l'Union de crédit pour le bâtiment lui demande paiement de la somme de 74 075 francs en exécution d'un acte de cautionnement de son fils qui se trouve en liquidation judiciaire et que cette circonstance ne suffit pas à caractériser le surendettement de Mme Y..., des solutions autres qu'une procédure de règlement amiable pouvant être trouvées pour le paiement de cette dette ;

Attendu cependant qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme X... Richard le soutenait, celle-ci se trouvait dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rennes, autrement composée.