Postcard Company v. Tourism Contractor: Copyright Ownership Presumption and Professional Due Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tourism office contracted a company to create a guidebook, supplying existing photographs for illustration, after which a postcard company sued the contractor and the tourism office for copyright infringement based on reproductions of those photographs. The contractor challenged the postcard company's standing to sue, arguing it failed to prove it was the author or collective owner of the works, but the court affirmed the ruling, holding that the postcard company's commercial exploitation of the photographs, absent any competing claims from the physical authors, created a presumption of ownership of the intangible rights against third-party infringers. Furthermore, the court upheld the obligation of the contractor, as a professional in publishing, to verify the tourism office's rights to the supplied photographs, rejecting arguments of justified ignorance regarding those rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Postcard Company v. Tourism Contractor: Copyright Ownership Presumption and Professional Due Diligence: The contractor challenged the postcard company's standing to sue, arguing it failed to prove it was the author or collective owner of the works, but the court affirmed the ruling, holding that the postcard company's commercial exploitation of the photographs, absent any competing claims from the physical authors, created a presumption of ownership of the intangible rights against third-party infringers. Furthermore, the court upheld the obligation of the contractor, as a professional in publishing, to verify the tourism office's rights to the supplied photographs, rejecting arguments of justified ignorance regarding those rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order concluding the judgment (the dismissal of the appeal).
Texte complet
Attendu que le syndicat d'initiative de l'office du tourisme de Villeneuve-Loubet a commandé à la société Aréo la composition d'un " guide pratique " de cette ville et de sa région, pour l'illustration duquel il lui a fourni un certain nombre de photographies ; qu'après publication de ce guide, la société " Editions et Publicité SMD " a assigné la société Aréo, le syndicat d'initiative et l'office du tourisme en contrefaçon de quatorze des clichés ainsi reproduits, à partir desquels elle avait elle-même réalisé et mis en vente des cartes postales ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1991) a déclaré cette demande recevable et bien-fondée ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu que la société Aréo fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de la société SMD, au motif qu'elle était titulaire des droits de l'auteur des clichés litigieux, qui constituaient des oeuvres collectives, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à la personne morale qui se prétend propriétaire d'une oeuvre collective de démontrer que diverses personnes ont participé à son élaboration, tandis que la cour d'appel s'est bornée à relever que la société SMD " disposait de moyens propres pour la mise au point des cartes postales ", sans constater que les clichés avaient été réalisés par l'employé dont elle produisait un bulletin de salaire ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si la contribution de cet auteur s'était fondue dans un ensemble sur lequel il serait impossible de lui attribuer un droit indivis ;
Mais attendu, qu'il ressort des constatations de l'arrêt, qu'à la date de la reproduction litigieuse la société SMD exploitait commercialement sous son nom les photographies litigieuses ; qu'en l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé les clichés, ces actes de possession étaient de nature à faire présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs, que la société SMD était titulaire sur ces oeuvres, quelle que fût leur qualification, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux qu'ont retenus les juges du fond, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches :
Attendu que la société Aréo soutient encore que le syndicat d'initiative, qui avait la maîtrise du contenu du guide et une totale liberté de choix des illustrations, ne pouvait ignorer les droits de la société SMD et que les circonstances autorisaient la société Aréo à ne pas vérifier auprès de son donneur d'ordres les droits qu'avait pu lui conférer la société SMD ; qu'elle ajoute que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que les photographies remises par le syndicat d'initiative ne révélaient pas par elles-mêmes leur origine ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, à la charge de la société Aréo, professionnelle avertie des problèmes de l'édition, l'obligation de vérifier les droits du syndicat d'initiative sur les clichés qu'il la chargeait de reproduire ; d'où il suit que la première branche du moyen est mal fondée et la seconde inopérante ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.