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91-17601 Généré par l'IA

Refusal of Nationality Reacquisition Based on Lack of Domicile

Numéro de cause 91-17601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had lived in France since 1980 and was pursuing studies there had their application for reacquisition of French nationality refused by a lower court, which was upheld on appeal, because the applicant allegedly did not have their domicile of nationality in France at the time of declaration. The reviewing court found that the appellate court correctly defined the required domicile as a stable, permanent effective residence coinciding with the center of family ties and occupations, and lawfully concluded that the applicant, whose only justification for his presence was ongoing studies as of the declaration date, failed to establish this required factual nexus.

Regeste Legislator

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article 102 du Code civil, Article 153 du Code de la nationalité; Refusal of Nationality Reacquisition Based on Lack of Domicile: The reviewing court found that the appellate court correctly defined the required domicile as a stable, permanent effective residence coinciding with the center of family ties and occupations, and lawfully concluded that the applicant, whose only justification for his presence was ongoing studies as of the declaration date, failed to establish this required factual nexus.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile nationalité preuve de l'apatridie révocation de l'autorisation de séjour statut juridique antérieur autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 102 du Code civil
codecivil
Article 153 du Code de la nationalité
The reasoning explains that the Court of Appeal correctly applied this article to assess the domicile requirement at the date of declaration, justifying the rejection of the appeal.
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90-12416
Reacquisition of French Nationality and Domicile Requirement
23PA02857
Foreign National Denied Residence Permit After Decades Abroad
2307575
Refusal of Residence Permit Upheld Despite Long Presence Due to Insufficient Integration.
2213601
Refusal of Reintegration into French Nationality Upheld
2314491
Rejection of French Nationality Reinstatement Annulment Due to Lack of EU Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 153 du Code de la nationalité

The reasoning explains that the Court of Appeal correctly applied this article to assess the domicile requirement at the date of declaration, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X..., né le 24 août 1958 au Sénégal, demeure en France depuis 1980 où il a poursuivi des études ; que, le 28 mars 1985, il a souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française dont l'enregistrement a été refusé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 septembre 1990) d'avoir déclaré bien-fondé le refus d'enregistrement par le motif qu'il n'avait pas son domicile de nationalité en France, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que M. X... était hébergé en famille par ses frères en France, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 102 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en exigeant la justification d'une indépendance financière préalable à la déclaration de réintégration, la cour d'appel a, également, violé l'article 153 du Code de la nationalité ;

Mais attendu qu'après avoir exactement défini le domicile au sens de l'article 153 du Code de la nationalité, lequel s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé, et rappelé que, selon le même texte, l'établissement en France d'un tel domicile doit s'apprécier à la date de la déclaration, la cour d'appel a relevé que M. X... ne justifiait pas de l'existence, au 28 mars 1985, de circonstances autres que la poursuite en France de ses études ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision, de sorte que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .