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90-70271 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Appeal: Solemn Hearing Requirement Dispute

Numéro de cause 90-70271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the final indemnity amount due following the expropriation of land for a highway project, the appellant argued that the lower court's judgment, rendered following a referral after a prior cassation, was invalid because it was not delivered at a solemn hearing as required for such referrals under the Judicial Organization Code. The court rejected this argument, reasoning that the specific provisions governing expropriation proceedings, which stipulate that the appellate chamber must include the chamber president and two assessors selected from the expropriation judges within the jurisdiction, override the general rule concerning solemn hearings, rendering the cited procedural article inapplicable to expropriation cases.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire; Expropriation Indemnity Appeal: Solemn Hearing Requirement Dispute: The court rejected this argument, reasoning that the specific provisions governing expropriation proceedings, which stipulate that the appellate chamber must include the chamber president and two assessors selected from the expropriation judges within the jurisdiction, override the general rule concerning solemn hearings, rendering the cited procedural article inapplicable to expropriation cases.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation condition de recevabilité procédure d'estimation droit foncier rachat d'un droit réel limité règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.
article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the applicable rule defining the composition of the appellate chamber in expropriation matters, overriding the claimed violation.
Généré par l'IA
65-70034
Land Expropriation Indemnity Rate Dispute
70-70160
Municipality Land Expropriation Indemnity Dispute
JURITEXT000006964797
Expropriation Indemnity Appeal Annulled for Lack of Prosecutor Hearing
08-19098
Expropriation Indemnity Determination Pending Criminal Investigation
13-10191
Expropriation Indemnity Valuation Based on Uncontested Land Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.

article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the applicable rule defining the composition of the appellate chamber in expropriation matters, overriding the claimed violation.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu que la société civile Saint-Bénezet fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt fixant le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la Société des autoroutes du Sud de la France, de ne pas avoir été rendu en audience solennelle, alors, selon le moyen, qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles tenues devant deux chambres sous la présidence du premier président ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris dans l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs choisis par le président de la chambre parmi les juges de l'expropriation du ressort ; qu'en conséquence, l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ne peut recevoir application en matière d'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : (sans intérêt) ;

Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi