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89-44977 Généré par l'IA

Appeal Regarding Damages for Voided Transfer Lacking Prior Authorization

Numéro de cause 89-44977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court decision that assessed the damages for an improperly executed transfer of a protected employee during a partial business transfer, arguing that the administrative authorization required *prior* to the transfer, as stipulated by labor law, was obtained *after* the fact, rendering the transfer void and thus requiring a different assessment of prejudice. The higher court rejected the appeal, reasoning that while the lack of prior authorization nullifies the transfer measure, the employee only sought damages, the amount of which was subject to the lower court's sovereign evaluation, thereby confirming the lower court's assessment of the prejudice as merely symbolic.

Regeste Legislator

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article L. 436-1 du Code du travail, PAR CES MOTIFS; Appeal Regarding Damages for Voided Transfer Lacking Prior Authorization: The higher court rejected the appeal, reasoning that while the lack of prior authorization nullifies the transfer measure, the employee only sought damages, the amount of which was subject to the lower court's sovereign evaluation, thereby confirming the lower court's assessment of the prejudice as merely symbolic.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts décision partielle transfert de patrimoine autorisation de procéder abus de droit droit de préemption

Dispositions légales citées

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article L. 436-1 du Code du travail
codedutravail
PAR CES MOTIFS
This clause introduces the final decision to reject the appeal.
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24PA00936
Transfer Authorization Dispute: Timeliness of Hierarchical Appeal
76-10703
Business Transfer Consent Error and Damages Appeal Rejection
18-13964
Employee Damages Claim Barred by Failure to Raise Statutory Transfer Argument in Appellate Court
14/00262
Employee Transfer and Asset Recovery Dispute
06/11603
Employee Transfer Following Business Sale and Failure to Inform

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This clause introduces the final decision to reject the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-en-Provence, 15 mars 1989) d'avoir décidé que M. X..., salarié protégé de la Société Ciel, filiale de la CNIM, puis de la Normed, passé au service de la société Constructions navales du littoral (CNL) dans le cadre d'un transfert partiel d'activité, n'avait subi qu'un préjudice symbolique du fait que l'autorisation administrative de transfert le concernant avait été demandée et obtenue après le transfert d'activité, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 436-1 du Code du travail exige que l'autorisation de mutation soit donnée au préalable et que l'article R. 436-9 du même Code stipule que les demandes doivent être adressées à l'inspecteur du Travail 15 jours à l'avance, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la nullité de la mutation pour apprécier le préjudice, a violé ces textes ;

Mais attendu que si le transfert d'un membre élu du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise dans le cadre d'une cession partielle d'entreprise ou d'établissement doit être préalablement autorisé par l'inspecteur du Travail, et si à défaut de cette autorisation préalable, la mesure est nulle, le salarié s'est borné à demander des dommages-intérêts dont la cour d'appel a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi