Building Contractor Classification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that marketed individual homes and subcontracted their construction appealed a decision classifying some of its site surveillance and coordination employees under a risk category corresponding to "General building contractor," arguing the commission failed to legally justify its decision by not specifying the overall workforce size or the company's principal activity. The court upheld the decision, reasoning that since the company concluded subcontracts for the construction work under its own responsibility, it was deemed to be effectively engaged in building contracting, thus making it subject to regulations that treat different construction sites of such an enterprise as distinct establishments potentially subject to separate risk ratings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de l'arrêté du 2 décembre 1976; Building Contractor Classification Appeal: The court upheld the decision, reasoning that since the company concluded subcontracts for the construction work under its own responsibility, it was deemed to be effectively engaged in building contracting, thus making it subject to regulations that treat different construction sites of such an enterprise as distinct establishments potentially subject to separate risk ratings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied this article to justify classifying construction sites as distinct establishments for separate tariff setting, confirming the Commission's decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que la société Les Nouveaux Constructeurs exerce à Evry une activité de commercialisation de maisons individuelles dont elle sous-traite la construction ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 14 mars 1989), d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de classer pour les années 1986 et 1987, sous le numéro de risque 5560-0 correspondant à la rubrique " Entreprise générale de bâtiment ", quelques salariés auxquels elle avait confié une mission de surveillance et de coordination sur les chantiers, alors qu'en se bornant à constater la présence sur des chantiers de dix salariés de la société, sans préciser l'effectif global de son unique établissement, ni rechercher l'activité principale qu'elle exerce, la Commission n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 ;
Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que la société Les Nouveaux Constructeurs concluait sous sa responsabilité des sous-traités avec des entreprises pour la réalisation des travaux de construction des maisons individuelles qu'elle commercialisait ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il ressort que ladite société exerçait une activité effective d'entrepreneur de bâtiment, la Commission nationale technique a décidé à bon droit que lui étaient applicables les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1976 et notamment celles de son article 4 conférant aux divers chantiers d'une même entreprise la qualité d'établissements distincts susceptibles d'une tarification propre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi