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91-16193 Généré par l'IA

Indemnity Claim for Unauthorized Broadcast Not Covered by Author's Statutory Privilege

Numéro de cause 91-16193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, seeking to enforce a claim for damages arising from the unauthorized broadcast of musical works, contended that its indemnity claim qualified for the privilege established for authors under intellectual property law, arguing it represented the unpaid royalties that would have arisen from a proper license. The reviewing court affirmed the lower court's decision, reasoning that the relevant statute specifically limits the scope of the statutory privilege to royalties and remuneration owed to authors, thereby excluding claims for damages intended to compensate for harm caused by acts of infringement.

Regeste Legislator

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article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle, articles 2101. 4° et 2104 du Code civil; Indemnity Claim for Unauthorized Broadcast Not Covered by Author's Statutory Privilege: The reviewing court affirmed the lower court's decision, reasoning that the relevant statute specifically limits the scope of the statutory privilege to royalties and remuneration owed to authors, thereby excluding claims for damages intended to compensate for harm caused by acts of infringement.

Mots-clés

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auteur limites légales rémunération impayée exception au droit d'auteur rémunération pour droit d'auteur exploitation d'une prestation d'autrui

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle

The court implicitly confirmed the appellate court's interpretation of this article by rejecting the appeal based on the finding that it excludes damages from the privilege.

articles 2101. 4° et 2104 du Code civil

The court implicitly confirmed the appellate court's interpretation of these articles regarding the scope of privileges.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1991) d'avoir refusé de reconnaître le caractère privilégié de la créance de dommages-intérêts dont elle est titulaire contre M. X... à la suite de la diffusion d'oeuvres musicales sans autorisation ;

Attendu qu'elle soutient que le privilège institué au profit des auteurs par l'article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle (article 58 de la loi du 11 mars 1957) s'applique à toutes les créances nées de l'utilisation de leurs oeuvres, y compris les créances indemnitaires, lesquelles correspondent au montant des redevances qui seraient normalement nées d'une exploitation assise sur un contrat ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le texte précité limite l'extension des privilèges des articles 2101. 4° et 2104 du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues aux auteurs, à l'exclusion des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice qui leur a été causé par des actes de contrefaçon ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .