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90-20196 Généré par l'IA

Farmland Lease Termination Validity Based on Misclassification of Land Use Zoning

Numéro de cause 90-20196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in upholding the validity of a lease termination notice concerning farmland because it incorrectly determined that the land was eligible for construction, despite acknowledging that the zoning plan classified the parcel as a natural zone (NA) rather than an urban zone, thereby violating the relevant provisions of the Rural and Urban Planning Codes concerning lease termination and land use classification.

Regeste Legislator

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article R. 123-18 du Code de l'urbanisme, article L. 411-32 du Code rural; Farmland Lease Termination Validity Based on Misclassification of Land Use Zoning: The appellate court erred in upholding the validity of a lease termination notice concerning farmland because it incorrectly determined that the land was eligible for construction, despite acknowledging that the zoning plan classified the parcel as a natural zone (NA) rather than an urban zone, thereby violating the relevant provisions of the Rural and Urban Planning Codes concerning lease termination and land use classification.

Mots-clés

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validité de la résiliation de bail classement en zone bien-fonds agricole prolongation du bail à ferme urbanisme reclassement de terrain

Dispositions légales citées

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article R. 123-18 du Code de l'urbanisme
This provision, along with Article L. 411-32 of the Rural Code, was cited in connection with the violation found regarding the validity of the termination notice.
article L. 411-32 du Code rural
This provision, along with Article R. 123-18 of the Town Planning Code, was cited in connection with the violation found regarding the validity of the termination notice.
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JURITEXT000006971033
Termination of Agricultural Lease for Insufficient Acreage Upheld
17-17678
Rural Lease Termination Validity and Regulatory Framework Application
JURITEXT000006975556
Lessee v. Landlord: Accumulation of Holdings and Rural Lease Termination Validity
19-15926
Usufructuary Lease Termination Notice Invalid Due to Ambiguity Following Land Consolidation
67-13399
Lease Termination Validity and Agricultural Tenancy Statute Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 411-32 du Code rural

This provision, along with Article R. 123-18 of the Town Planning Code, was cited in connection with the violation found regarding the validity of the termination notice.

article R. 123-18 du Code de l'urbanisme

This provision, along with Article L. 411-32 of the Rural Code, was cited in connection with the violation found regarding the validity of the termination notice.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 411-32 du Code rural, ensemble l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme ;

Attendu que pour déclarer valable le congé délivré le 27 avril 1988, par Mmes X..., Y... et de Antoni, propriétaires, à M. Z..., leur fermier, pour l'ensemble des terres données à bail, l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 1990) retient que, selon le plan d'occupation des sols (POS), la surface de plus d'un hectare rendant la parcelle 365 apte à des opérations de lotissement ou d'édification d'ensembles d'habitations, accordait à celle-ci une aptitude à la constructibilité l'englobant dans le cadre plus large des zones urbaines de ce plan qui ne comprennent pas seulement les zones de terrains déjà équipés ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motifs propres et adoptés, que la parcelle avait été classée par le POS en zone NA et qu'une telle zone relève des zones naturelles et non urbaines, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux