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91-17175 Généré par l'IA

Service Upon Deceased Plaintiffs Vitiates Citation

Numéro de cause 91-17175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An action was initiated by an improperly served citation listing as plaintiffs individuals who had already died, and while the deceased parties' heirs subsequently took up the case, the defendant sought and obtained the nullification of the initial citation and all subsequent proceedings. The appellate court upheld this annulment, reasoning that service upon deceased persons constituted a fundamental defect (irrégularité de fond) that could not be cured by the later continuation of the action by the heirs, thus justifying the invalidation of the entire procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Service Upon Deceased Plaintiffs Vitiates Citation: The appellate court upheld this annulment, reasoning that service upon deceased persons constituted a fundamental defect (irrégularité de fond) that could not be cured by the later continuation of the action by the heirs, thus justifying the invalidation of the entire procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus recours en annulation notification d'actes responsabilité des héritiers homicide par négligence affection apparue pendant le service
Généré par l'IA
18-23420
Appeal Interruption Due to Unnotified Death of Opposing Parties and Improper Service
91-15928
Heirs of Deceased v. Company Regarding Nullity of Initial Judgment Due to Defective Service
14-15630
Appeal Forfeiture Due to Improper Service on Deceased Party's Heirs
95-19380
Funeral Company Appeal Validity Regarding Service of Judgment
JURITEXT000006964320
Improper Service of Process Vitiates Judgment

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 19 avril 1991), qu'une assignation a été délivrée à Mme X... au nom de MM. Nacer Y... et Elkadir Z... qui étaient décédés ; que, leurs héritiers ayant repris l'instance, Mme X... a demandé l'annulation de l'assignation et de la procédure ultérieure ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en estimant que la nullité entachant l'assignation ne pouvait être couverte puisque celle-ci se trouvait frappée de nullité dès sa remise à Mme X..., la cour d'appel aurait violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l' assignation avait été délivrée au nom de personnes décédées, énonce justement qu'elle était frappée d'une irrégularité de fond que ne pouvait couvrir la reprise de l'instance par les héritiers et que, dès lors, cet acte, ainsi que la procédure subséquente, devaient être annulés ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.