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91-17105 Généré par l'IA

Divorce Granted Only Upon Determination of Spousal Support Obligations

Numéro de cause 91-17105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that granted a husband a divorce based on the breakdown of the marital relationship because the appellate court failed to establish the terms under which the petitioning spouse would fulfill his duty of support, even though the court acknowledged the husband's offer of a monthly compensatory allowance; the court reasoned that a judge must correctly classify the facts and acts in litigation according to applicable law and cannot pronounce a divorce based on the breakdown of cohabitation without simultaneously determining the conditions for the applicant spouse to assume their duty of support, regardless of the compensation offered.

Regeste Legislator

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article 12 du nouveau Code de procédure civile, article 281 du Code civil, article 282 du Code civil; Divorce Granted Only Upon Determination of Spousal Support Obligations: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
désunion conjugale droit des obligations common law procédure de divorce durée de l'entretien post-divorce validité du mariage

Dispositions légales citées

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article 12 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis violated by the Court of Appeal which failed to rule on the duty of support when granting divorce for common life rupture.
article 281 du Code civil
Cited as a legal basis violated by the Court of Appeal concerning the duty of support upon divorce.
article 282 du Code civil
Cited as a legal basis violated by the Court of Appeal concerning the duty of support upon divorce.
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74-14438
Husband's Fault Established Despite Post-Separation Conduct; Alimony Obligation Survives Appeal.
98-11652
Spousal Support Sought Triggers Divorce Inquiry Requirement
99-11436
Spousal Support Calculation Based on Needs, Not Solely Income
02-17274
Spousal Support Assessment Date in Divorce Ruling
95-21327
Divorce Fault Determination Insufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 12 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis violated by the Court of Appeal which failed to rule on the duty of support when granting divorce for common life rupture.

article 281 du Code civil

Cited as a legal basis violated by the Court of Appeal concerning the duty of support upon divorce.

article 282 du Code civil

Cited as a legal basis violated by the Court of Appeal concerning the duty of support upon divorce.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 281 et 282 du Code civil ;

Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune à la requête du mari, se borne à donner acte à celui-ci de son offre de verser à sa femme une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire et à affirmer que cette offre n'est pas recevable, la prestation compensatoire n'ayant pas les mêmes caractéristiques que la pension alimentaire pouvant être due dans ce type de divorce ;

Qu'en statuant ainsi, sans fixer les conditions dans lesquelles M. X... assumera son devoir de secours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.