Legislator Jurisprudence & Législation
91-17562 Généré par l'IA

Liquidation Sale Appeal Admissibility Ruling

Numéro de cause 91-17562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and the company in judicial liquidation appealed a final judgment that confirmed a judge-commissioner's order authorizing the public auction sale of the company's business, rejecting the appellant's argument regarding violation of the rights of the defense. The court deemed the appeal inadmissible because judgments ruling on appeals against an order issued by the judge-commissioner within the scope of their authority, with the exception of those concerning claims, are not subject to cassation appeal, especially when no abuse of power is alleged against the ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 173 de la loi du 25 janvier 1985; Liquidation Sale Appeal Admissibility Ruling: The court deemed the appeal inadmissible because judgments ruling on appeals against an order issued by the judge-commissioner within the scope of their authority, with the exception of those concerning claims, are not subject to cassation appeal, especially when no abuse of power is alleged against the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente aux enchères publiques liquidateur judiciaire expertise juridique liquidation d'une Sàrl saisie de biens abus de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 173 de la loi du 25 janvier 1985
This article defines which judgments are not subject to appeal to the Cour de cassation, justifying the decision to declare the appeal inadmissible.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 173 de la loi du 25 janvier 1985

This article defines which judgments are not subject to appeal to the Cour de cassation, justifying the decision to declare the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ;

Attendu que Mme X..., qui était gérante de la société Le Nohain, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire, ainsi que cette société " représentée par son gérant en exercice ", ont formé un pourvoi contre un jugement statuant en dernier ressort qui a confirmé une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques du fonds de commerce exploité par la société en liquidation judiciaire, en rejetant le moyen soulevé par Mme X..., tiré du non-respect des droits de la défense ;

Attendu qu'un tel jugement, contre lequel aucun excès de pouvoir n'est invoqué, a statué sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.