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89-42863 Généré par l'IA

Employee Dismissal Re-integration Aid and Salary Guarantee Scheme Applicability

Numéro de cause 89-42863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for economic reasons after the employer entered receivership, sought payment of an individual re-integration aid stipulated in an agreement between the employer and a national immigration office, not directly in the employment contract. The appellate court ruled that this aid was guaranteed by the salary guarantee scheme (AGS) because it derived from the employment contract and was not a mere gratuity, but the Supreme Court partially overturned this decision, reasoning that because the sum was due under a separate convention with the immigration office and not in execution of the employment contract itself, the AGS guarantee, which covers sums due under employment contracts during receivership, was inapplicable to this specific payment.

Regeste Legislator

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article L. 143-11-1 du Code du travail, l'article L. 143-11-1 du Code du travail; Employee Dismissal Re-integration Aid and Salary Guarantee Scheme Applicability: The appellate court ruled that this aid was guaranteed by the salary guarantee scheme (AGS) because it derived from the employment contract and was not a mere gratuity, but the Supreme Court partially overturned this decision, reasoning that because the sum was due under a separate convention with the immigration office and not in execution of the employment contract itself, the AGS guarantee, which covers sums due under employment contracts during receivership, was inapplicable to this specific payment.

Mots-clés

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contrats de travail aides à l'emploi protection contre les congés suppression des prestations maintien du paiement du salaire indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

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article L. 143-11-1 du Code du travail
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
l'article L. 143-11-1 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision based on the violation of this article concerning the guarantee provided by the AGS.
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10/02274
Employee Dismissal and Settlement Agreement Dispute After Receivership
08-45131
Employee Dismissal and Wage Guarantee Scheme in Liquidation Proceedings
16-22108
Employee Dismissal During Safeguard Procedure and AGS Guarantee Applicability
97-40111
Employee v. Guarantee Scheme (Unemployment Insurance Ceiling and Res Judicata)
96-19865
Employee Dismissal Without Cause and Salary Guarantee Scheme Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 143-11-1 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision based on the violation of this article concerning the guarantee provided by the AGS.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l'AGS doit garantir, en cas de procédure de redressement judiciaire, les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ;

Attendu que M. X..., licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'aide individuelle pour la réinsertion des travailleurs immigrés dans leur pays d'origine, prévue par une convention passée entre son employeur, la société Précomat, et l'Office national de l'immigration (ONI) le 19 mars 1986 ; que l'entreprise a été mise en redressement judiciaire le 3 juillet 1986 ;

Attendu que, pour juger que l'ASSEDIC Auvergne et l'AGS devaient garantir le paiement de l'aide individuelle de réinsertion, la cour d'appel a retenu que l'aide ainsi due par l'employeur, se rattachait au contrat de travail et ne constituait pas une simple libéralité ; qu'en statuant ainsi, alors que la somme était due en vertu d'une convention passée entre l'employeur et l'ONI et non en exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a retenu la garantie de l'AGS pour le paiement de l'aide individuelle de réinsertion, l'arrêt rendu le 10 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.