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91-10206 Généré par l'IA

Pension Backdating Claim Based on Mental Illness Rejected

Numéro de cause 91-10206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to backdate the start date of his old-age pension to an earlier date than the filing of his request, arguing that a delay caused by mental illness constituted a force majeure event exempting him from the statutory requirement that the start date cannot predate the application. The Court of Cassation rejected this claim, upholding the lower court's decision because the relevant social security regulation mandates that the pension start date cannot be earlier than the date the application was filed, characterizing this rule as imperative regardless of the reason for the delay.

Regeste Legislator

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article R.351-37 du Code de la sécurité sociale; Pension Backdating Claim Based on Mental Illness Rejected: The Court of Cassation rejected this claim, upholding the lower court's decision because the relevant social security regulation mandates that the pension start date cannot be earlier than the date the application was filed, characterizing this rule as imperative regardless of the reason for the delay.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de vieillesse maladie psychique date de dépôt nouvelle demande de rente d'invalidité saisie de rentes contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.351-37 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Généré par l'IA
79-13540
Pension Denial Based on Pre-Existing Condition Validity
10-17636
Former Employee Disability Pension Claim Rejection
91-16663
Pension Application Commencement Date Dispute
06-17019
Insured Person v. Social Security Fund: Pension Start Date Dispute
90-10877
Pension Commencement Date Dispute

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1990) d'avoir refusé de reporter du 1er mai 1987 au 1er mars 1984 la date d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse alors, selon le moyen, que si l'article R.351-37 du Code de la sécurité sociale dispose que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse servie par la sécurité sociale ne peut être antérieure ni au dépôt de la demande ni au soixantième anniversaire de l'intéressé, ce texte ne saurait trouver application lorsque le retard apporté à la présentation de la demande résulte d'un cas de force majeure ; qu'en décidant que M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'avantage vieillesse qu'à compter du 1er mai 1987 étant donné qu'il n'avait formulé sa demande que le 28 avril 1987, bien que l'intéressé ait invoqué, comme cause de retard, la force majeure résultant d'une maladie mentale, la cour d'appel a violé, par fausse application, ledit article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 351-37 précité que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande ; qu'en rappelant le caractère impératif de cette règle, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.