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90-21450 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Order for Expert Investigation Not Final Judgment

Numéro de cause 90-21450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision merely confirmed a lower court order mandating an expert investigation concerning latent defects in building roof terraces, following the rejection of a defense based on the expiration of the ten-year warranty period. Citing the relevant procedural article, the Court reasoned that a decision ordering a measure of instruction, which does not resolve any part of the merits of the case, cannot be appealed to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, making the current appeal inadmissible in its current state.

Regeste Legislator

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article 150 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Order for Expert Investigation Not Final Judgment: Citing the relevant procedural article, the Court reasoned that a decision ordering a measure of instruction, which does not resolve any part of the merits of the case, cannot be appealed to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, making the current appeal inadmissible in its current state.

Mots-clés

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décisions incidentes recours contre décision de renvoi décision motivée interprétation de l'arrêt expertise judiciaire garantie en raison des défauts de la chose

Dispositions légales citées

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article 150 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns a decision ordering a preparatory measure (expertise).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 150 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns a decision ordering a preparatory measure (expertise).

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Texte complet

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Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis aux avocats :

Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1990), après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie décennale intentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Marc contre la société Centrale immobilière de construction de la Méditerranée, du chef de désordres affectant les toitures-terrasses de l'immeuble, se borne à confirmer le jugement ordonnant une expertise ; que la déclaration de recevabilité, condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée, n'ayant pas tranché une partie du principal, le pourvoi est irrecevable, en l'état ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, en l'état