Property Owner v. Tenant: Calculation of Tenant's Taxable Income for Lease Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, invoking a provision of the law of December 23, 1986, offered a new lease to a tenant who, in turn, claimed the benefit of a protection provision in the same law, leading to a dispute over the calculation of the tenant's income for the purpose of applying the protective measure. The owner argued that "net taxable income" should be the amount before fiscal abatements, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the applicable decree required taking into account all taxable income from the preceding year, calculated according to the tax administration's method, which included the standard 10% and 20% abatements on salaries and pensions, thereby affirming that the abatements were correctly included in the determination of the qualifying income threshold.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Owner v. Tenant: Calculation of Tenant's Taxable Income for Lease Protection: The owner argued that "net taxable income" should be the amount before fiscal abatements, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the applicable decree required taking into account all taxable income from the preceding year, calculated according to the tax administration's method, which included the standard 10% and 20% abatements on salaries and pensions, thereby affirming that the abatements were correctly included in the determination of the qualifying income threshold.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied these provisions in ruling that the proposed contract was not enforceable against the tenant.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1990), que la société Castalie, propriétaire d'un appartement classé en sous-catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, a proposé à Mlle X... un nouveau contrat de location, en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que cette locataire a invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 29 de cette loi ;
Attendu que la société Castalie fait grief à l'arrêt de déclarer sa proposition inopposable au locataire, alors, selon le moyen, que l'auteur de la loi du 23 décembre 1986 a entendu fixer un seuil de revenus pour protéger les locataires pourvus de ressources insuffisantes, que c'est donc bien le revenu réel, après déduction des seuls déficits, que le décret du 12 juin 1987 a eu en vue lorsqu'il a parlé de revenu net imposable, à moins d'aller à l'encontre des dispositions mêmes de la loi, que le revenu net imposable s'entend de celui retenu avant les abattements légaux pratiqués par l'administration fiscale, dans le seul cadre d'application de la législation fiscale sans que ces abattements puissent avoir des conséquences légales dans d'autres domaines étrangers au droit fiscal et qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 1er du décret du 12 juin 1987 ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1er du décret du 12 juin 1987, lequel se réfère au revenu net imposable, en retenant qu'il convenait de tenir compte de l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle avait été formulée la proposition de contrat quelle qu'en soit leur nature, à condition qu'ils soient imposables et de retenir le même mode de calcul que celui de l'administration fiscale, soit après déduction des abattements de 10 % et de 20 % sur les salaires et pensions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi