Tenants' Lack of Standing to Contest Scope of Right of Way
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that maintained an appeal by tenants contesting the scope of a conventional right of way, ruling that a tenant lacks the legal standing to sue for the determination of a servitude's scope, as only the owner of the servient estate has that right, thus violating procedural and civil code articles concerning standing and the right to act. Furthermore, the appellate court erred by basing its order for a new right of way tracing on the expert's suggestion and the tenants' preference, without determining if the property owners had previously agreed on the existing right of way's scope, thus failing to provide a legal basis for its decision under articles related to contract law and property rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 637 du Code civil, article 683 du Code civil, article 32 du nouveau Code de procédure civile, articles 1134 et 544 du Code civil; Tenants' Lack of Standing to Contest Scope of Right of Way: Furthermore, the appellate court erred by basing its order for a new right of way tracing on the expert's suggestion and the tenants' preference, without determining if the property owners had previously agreed on the existing right of way's scope, thus failing to provide a legal basis for its decision under articles related to contract law and property rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as a basis for the finding that the parties lacked standing (qualité pour agir).
The court cited this article in conjunction with procedural law regarding the capacity to sue.
The court cited these articles when assessing the basis of the decision concerning the agreement on the servitude's path.
Texte complet
.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 637 du Code civil ;
Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;
Attendu qu'un jugement du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ayant prescrit, à la requête des époux Z..., propriétaires d'un fonds bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage, aux époux X..., locataires du fonds servant appartenant à Mme Y..., d'enlever toute culture empêchant l'usage du passage, l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1989) recevant en leur appel les époux X... qui contestaient l'assiette de la servitude, ordonne une expertise pour rechercher les éléments permettant d'assurer la desserte du fonds dominant dans les termes de l'article 683 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un locataire est sans qualité pour agir en fixation de l'assiette d'une servitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles 1134 et 544 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 1990) énonce que l'assiette de la servitude de passage s'exercera selon un nouveau tracé suggéré par l'expert et souhaité par les époux X..., locataires du fonds servant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., propriétaire du fonds servant, avait, antérieurement à la décision ordonnant l'expertise, demandé la confirmation du jugement et déclaré après l'exécution de la mesure d'instruction s'en rapporter à justice sur l'assiette de la servitude, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'accord des propriétaires des deux fonds n'avait pas porté aussi sur l'assiette de la servitude telle qu'elle était utilisée par les acquéreurs, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 15 juin 1989 et 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens