Expropriation Compensation Appeal Dismissal Upheld Due to Untimely, Unsigned Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants contested the dismissal of their appeal against a judgment setting expropriation compensation, arguing that the appellate court erred in declaring their appeal inadmissible based on an unsigned procedural document, even if circumstances suggested its origin, and ignoring that the lack of signature was a mere formality defect not shown to cause prejudice. The high court upheld the dismissal, reasoning that the Court of Appeal correctly determined that the appellants forfeited their right to appeal because their initial submission was unsigned and a subsequent, second submission arrived after the two-month legal deadline, thus failing to meet the substantive requirement of timely filing a valid procedural document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 13-49 du Code de l'expropriation; Expropriation Compensation Appeal Dismissal Upheld Due to Untimely, Unsigned Filing: The high court upheld the dismissal, reasoning that the Court of Appeal correctly determined that the appellants forfeited their right to appeal because their initial submission was unsigned and a subsequent, second submission arrived after the two-month legal deadline, thus failing to meet the substantive requirement of timely filing a valid procedural document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the argument that the Court of Appeal based its decision to declare the appeal forfeited on the lack of a regular memorandum within the legal deadlines.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X..., appelants d'un jugement fixant le montant des indemnités dues à la suite de l'expropriation de parcelles de terre leur appartenant, au profit de la commune de Dives-sur-Mer, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 1990) de les déclarer déchus de leur appel, alors, selon le moyen, 1°) qu'un acte de procédure non signé peut néanmoins être regardé comme régulier si les circonstances de son envoi ou de son dépôt établissent qu'il émane bien de la personne dont le nom est mentionné à l'acte ; qu'avant de prononcer la déchéance de l'appel, les juges du fond devaient rechercher si les circonstances de son envoi, et, notamment, la lettre susceptible de l'accompagner, n'établissaient pas que le mémoire du 8 janvier 1990 était bien l'oeuvre des consorts X... ou de leur avocat ; que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 2°) que le défaut de signature d'un acte, qui ne permet pas de le réputer inexistant, est un vice de forme ; qu'ayant omis de rechercher quel grief l'irrégularité relevée causait à l'intimé, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que le motif, d'ailleurs qualifié de surabondant, figurant à l'arrêt et relatif au paiement ou à la consignation de l'indemnité dans le délai légal ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 13-9 et R. 13-40 du Code de l'expropriation, dès lors qu'ayant considéré les mémoires produits par les consorts X... irréguliers, elle n'en a pas tenu compte ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le mémoire des consorts X..., parvenu au greffe de la cour d'appel le 8 janvier 1990, n'était pas signé, que le second mémoire qu'ils avaient déposé le 23 avril 1990 l'avait été après l'expiration du délai légal de 2 mois, en a exactement déduit, abstraction faite de toute motivation surabondante sur le fond du litige, que faute d'accomplissement de la formalité substantielle de production d'un mémoire régulier dans les délais, les consorts X... devaient être déclarés déchus de leur appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi