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90-16271 Généré par l'IA

Bank Guarantee Interpretation: Autonomous vs. Accessory Nature

Numéro de cause 90-16271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A company contracted for construction work and secured two annexed "caution" agreements from a bank, one stipulating payment "at first demand" and the other payment within 15 days of a motivated notice, both explicitly stating the bank could raise no exceptions to payment. When the subcontractor was liquidated, the principal sued the bank, but the lower court ruled the agreements were accessory guarantees dependent on proven non-performance by the subcontractor, thereby excluding autonomous guarantee status. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the "at first demand" clause and the clause explicitly excluding any right to object demonstrated the parties intended autonomous guarantees, and that the requirement to "motivate" the demand only obligated the beneficiary to state their grievances, not to prove their validity, meaning the lower court misinterpreted the contractual law.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Bank Guarantee Interpretation: Autonomous vs. Accessory Nature: When the subcontractor was liquidated, the principal sued the bank, but the lower court ruled the agreements were accessory guarantees dependent on proven non-performance by the subcontractor, thereby excluding autonomous guarantee status. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the "at first demand" clause and the clause explicitly excluding any right to object demonstrated the parties intended autonomous guarantees, and that the requirement to "motivate" the demand only obligated the beneficiary to state their grievances, not to prove their validity, meaning the lower court misinterpreted the contractual law.

Mots-clés

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cautionnement bancaire interprétation du contrat accord d'entreprise paiement du sous-traitant moyen de paiement entreprises de construction

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 1134 du Code civil
The court cited this article when deciding that the Court of Appeal misconstrued the law of the contract (the basis for the cassation).
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01-01890
Bank Guarantee Interpretation in Construction Contract Dispute
02-12990
Bank Guarantee Autonomy in Construction Dispute
12/00746
Bank Guarantee Autonomy vs. Underlying Contract Dispute Resolution
00-17312
Autonomous Guarantee vs. Underlying Contract Defenses
97-20140
Financial Institution's Obligation in Receivership: Autonomous Guarantee vs. Accessory Suretyship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1134 du Code civil

The court cited this article when deciding that the Court of Appeal misconstrued the law of the contract (the basis for the cassation).

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne (SAEP) a sous-traité certains travaux d'un chantier à la société Sud-Est travaux du bâtiment (ETB) ; qu'à la convention de sous-traitance ont été annexés deux actes portant l'intitulé " caution ", lesquels stipulaient que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) s'engageait à verser tout ou partie des sommes faisant l'objet du présent engagement de caution, l'un " à la première demande " et l'autre " dans les 15 jours d'une simple mise en demeure " devant être " motivée par la mauvaise exécution des obligations du sous-traitant... sans pouvoir élever aucune exception ou soulever de contestation de quelque nature que ce soit pour différer ou refuser le versement " ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société ETB, la société SAEP a assigné la banque en exécution des deux conventions ;

Attendu que, pour décider qu'il s'agissait de deux cautionnements et pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que les deux contrats étaient des accessoires de la convention de sous-traitance, que leur mise en oeuvre dépendait de son inexécution et que le caractère de garantie autonome était exclu par l'obligation faite à la banque de motiver sa demande, conditionnée par la mauvaise exécution des obligations du sous-traitant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si les deux actes litigieux se référaient l'un et l'autre au même contrat, le premier stipulait l'obligation d'effectuer le versement prévu à première demande, sans qu'elle eût à être justifiée par quelque condition ou vérification, tandis que le second prévoyait que la banque ne pouvait élever aucune protestation ou exception de quelque nature que ce fût pour différer ou refuser le paiement, et que l'obligation de " motiver " la demande n'imposait au bénéficiaire, en l'absence de toute autre stipulation, que de fournir un exposé descriptif de ses griefs, sans avoir à apporter la preuve de leur bien-fondé, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles