Landlord Civil Company Lease Term Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord, a civil company composed exclusively of relatives up to the fourth degree, had a lease agreement with tenants that was subject to renewal proceedings when the new tenancy law took effect, leading the tenants to request a new proposal under the new law, but the landlord refused, asserting the prior terms applied. The appellate court incorrectly determined that the provisions of Article 13 of the 1989 law, which allows this specific type of civil company to invoke certain landlord rights, did not incorporate the duration stipulation of Article 10, paragraph 1, which grants these specific landlords (like physical persons) the right to set the lease for a minimum of three years; consequently, the court erred in setting the renewed lease term at six years, leading the higher court to partially quash the decision and rule that the renewed lease must have a three-year duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, article 13, article 25-III du même texte; Landlord Civil Company Lease Term Dispute: The appellate court incorrectly determined that the provisions of Article 13 of the 1989 law, which allows this specific type of civil company to invoke certain landlord rights, did not incorporate the duration stipulation of Article 10, paragraph 1, which grants these specific landlords (like physical persons) the right to set the lease for a minimum of three years; consequently, the court erred in setting the renewed lease term at six years, leading the higher court to partially quash the decision and rule that the renewed lease must have a three-year duration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the minimum duration of the lease, which the court applies to establish the 3-year renewal period.
This article defines the landlord category whose lease duration is governed by Article 10, al. 1.
This procedural/transitional article is cited in conjunction with the main ground for the decision (Art. 10).
The final operative part explicitly states the correct duration of the renewed lease based on the cited legal provisions.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 13 et 25-III du même texte ;
Attendu que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans pour les bailleurs, personnes physiques, ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et 6 ans pour les bailleurs, personnes morales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1990), que la société civile Dunois Adam, composée exclusivement de parents et alliés au quatrième degré inclus, a donné en location en 1980 un appartement aux époux X... ; que le bail a été reconduit pour 3 ans à compter du 1er juillet 1985 ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 septembre 1987, la société bailleresse a proposé aux locataires le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer que ceux-ci n'ont pas accepté ; que la commission de conciliation n'étant pas parvenue à obtenir un accord des parties, la société Dunois Adam a assigné les époux X... aux fins de fixation du nouveau loyer ; qu'en cause d'appel, après l'intervention de la loi du 6 juillet 1989, les locataires, par lettre recommandée du 3 août 1989, ont demandé à la société propriétaire de formuler une nouvelle proposition de loyer, ce que la bailleresse a estimé ne pas avoir à faire ;
Attendu que pour décider que le bail était reconduit à compter du 1er juillet 1988 au loyer antérieur éventuellement révisé, et ce pour une durée de 6 ans, l'arrêt attaqué retient que l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés, ne vise pas les dispositions de l'article 10 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 accorde aux bailleurs définis à l'article 13 et, notamment, au bailleur qui est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, la possibilité, comme pour les bailleurs, personnes physiques, de conclure un contrat de location pour une durée au moins égale à 3 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 6 ans à compter du 1er juillet 1988 la durée du bail renouvelé, l'arrêt rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le bail renouvelé à compter du 1er juillet 1988 aura une durée de 3 ans ;