Buyer Loan Contingency Fulfillment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a private agreement for the sale of a house, the buyer's obligation to purchase was subject to the suspensive condition of obtaining a loan by a specific date; the appellate court ruled that this condition was met because the buyer received notification from the financing company of an "agreement issued" on her loan application within the stipulated time frame. However, the high court quashed this decision because, in finding the condition fulfilled, the appellate court failed to establish that the buyer had actually received a formal loan offer conforming to the terms of the contract and applicable law, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Buyer Loan Contingency Fulfillment Dispute: However, the high court quashed this decision because, in finding the condition fulfilled, the appellate court failed to establish that the buyer had actually received a formal loan offer conforming to the terms of the contract and applicable law, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation indicates that the appellate court failed to properly apply this article by not verifying if the loan offer complied with the agreement and applicable legislation.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arr^et attaqué, (Paris, 10 octobre 1990), que les époux Y... ont vendu à Mme X..., suivant un acte sous seing privé du 7 décembre 1987, une maison, sous condition suspensive d'obtention d'un pr^et au plus tard le 10 janvier 1988 ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à faire constater que la condition suspensive ne s'était pas réalisée et à la restitution de l'acompte qu'elle avait versé, l'arr^et retient que l'acquéreur ayant été informé par une lettre du 22 décembre 1987 de la société Financim, à laquelle Mme X... s'était adressée, de " l'accord émis " sur sa demande, le pr^et sollicité avait été obtenu dans le délai fixé par la convention des parties ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever que l'acquéreur avait reçu dans ce délai une offre de pr^et conforme à la convention des parties et à la législation applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr^et rendu le 10 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arr^et et, pour ^etre fait droit, les renvo devant la cour d'appel d'Orléans