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91-12319 Généré par l'IA

Bus Buyer's Claim Against Seller Upheld

Numéro de cause 91-12319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The buyer of a used bus, advertised as being in "perfect condition," sought the rescission of the sale after an expert report revealed numerous defects, but the appellate court upheld the dismissal of his claim. The reviewing court found that the appellate court had sufficiently addressed the buyer's claims by reasonably determining that the apparent age and significant wear of the bus should have alerted an ordinarily prudent buyer to its poor condition, including engine compression issues, thus refuting both the claim of breach of the obligation to deliver an object fit for its intended use and the allegation of fraudulent misrepresentation by the seller.

Regeste Legislator

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Bus Buyer's Claim Against Seller Upheld: The reviewing court found that the appellate court had sufficiently addressed the buyer's claims by reasonably determining that the apparent age and significant wear of the bus should have alerted an ordinarily prudent buyer to its poor condition, including engine compression issues, thus refuting both the claim of breach of the obligation to deliver an object fit for its intended use and the allegation of fraudulent misrepresentation by the seller.

Mots-clés

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acheteur défaut de la chose garantie du vendeur différend commercial titre représentatif de marchandises conditions d’utilisation
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93-16159
Association v. Seller (Used Bus Defects)
JURITEXT000007073903
Buyer v. Seller: Rescission of Used Vehicle Sale Due to Alleged Hidden Defects
23-19668
Reseller's Claim Against Supplier for Hidden Defects Following Resolution of Subsequent Sale
10/00668
Buyer's Claim for Vehicle Rescission Due to Alleged Hidden Defects Dismissed on Appeal
73-14476
Used Vehicle Sale Dispute Regarding Hidden Defects and Damages

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'en 1985 M. X... a acheté à M. Z... un car Van Hool d'occasion pour le prix de 50 000 francs, sur le vu d'une annonce proposant la vente d'un véhicule " en parfait état " ; qu'il a, après expertise ordonnée en référé, demandé la résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 1990) l'a débouté de sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans rechercher, d'une part, si la chose vendue était apte à l'usage auquel l'acheteur la destinait, de sorte que le vendeur aurait manqué à son obligation de délivrance, et, d'autre part, si le vendeur ne s'était pas rendu coupable d'une tromperie de nature à provoquer l'annulation de la vente ;

Mais attendu qu'ayant énuméré les multiples défauts du camion acheté par M. Y..., l'arrêt relève souverainement que, même profane en la matière, M. X... pouvait, à la seule vue du véhicule, se convaincre de son mauvais état et de son usure importante, qui rendait " parfaitement prévisible pour tout acheteur normalement avisé " le défaut de compression du moteur ; que la cour d'appel a par là même retenu, en réponse aux conclusions, à la fois que les défauts apparents de cet autocar " le rendaient impropre à tout usage " et que M. X... n'avait pas été trompé par des manoeuvres ou par une réticence imputable au vendeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .