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90-17628 Généré par l'IA

Social Security Agency v. Employees Interest on Sight Deposit Accounts

Numéro de cause 90-17628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social security agency sought to include interest credited to sight deposit accounts opened by employees at the employing institution in the contribution base for the years 1981 to 1984, but the lower court overturned this assessment, ruling that the account opening was not mandatory and the interest did not constitute remuneration given in return for work. The high court quashed this decision, reasoning that because the interest-bearing accounts were offered exclusively to personnel, the benefit was granted solely by reason of their employment, thus qualifying the interest as an advantage given "in consideration of or on the occasion of work" under the relevant social security code article.

Regeste Legislator

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article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; Social Security Agency v. Employees Interest on Sight Deposit Accounts: The high court quashed this decision, reasoning that because the interest-bearing accounts were offered exclusively to personnel, the benefit was granted solely by reason of their employment, thus qualifying the interest as an advantage given "in consideration of or on the occasion of work" under the relevant social security code article.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale institutions de crédit rémunération du travail imputation des cotisations travail social droit de consigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale
This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision, which incorrectly excluded interest on employee deposit accounts from the social security contribution base.
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95-21699
Social Security Contribution for Employee Account Interest
95-20573
Bank Social Security Contribution Assessment Over Interest and Early Cessation Benefits
95-12973
Financial Institution Social Security Contribution Reassessment for Employee Deposit Interest
96-21038
Social Security Agency v. Company (Implicit Acceptance of Non-Remuneration)
95-16458
Bank v. Collection Agency on Social Security Contributions for Employee Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision, which incorrectly excluded interest on employee deposit accounts from the social security contribution base.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990

This is the core operative part of the final order, mandating the annulment of the appealed decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

This provision dictates the procedural outcome following the cassation, sending the case to a different court.

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Texte complet

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent ;

Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Caisse d'épargne de Rouen, pour la période relative aux années 1981 à 1984, les intérêts portés au crédit des comptes de dépôt à vue ouverts dans cet établissement par les membres de son personnel ;

Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que l'ouverture de ces comptes rémunérés, sur lesquels peuvent être versées d'autres sommes que les salaires, n'est pas imposée par l'employeur et que les intérêts produits ne constituent pas une rémunération ou un avantage perçus en contrepartie ou à l'occasion du travail ;

Attendu, cependant, que la rémunération des comptes de dépôt à vue n'étant autorisée qu'au profit du personnel de l'établissement, il en résultait que, quelle que soit l'origine des sommes déposées, et même si l'ouverture de ces comptes ne présentait pas pour les salariés un caractère obligatoire, l'avantage en cause n'avait été consenti à ses bénéficiaires qu'en raison de leur appartenance à l'entreprise ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .