Executive Employee Severance Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as an executive by an engineering company, was dismissed and sought the severance indemnity provided by the labor code articles concerning press and periodical companies; the appellate court held the Journalists' Arbitration Commission had jurisdiction, finding the employee provided intellectual contribution to periodic writings intended for an internal and external readership, thus constituting information publications separate from the core engineering business. The high court quashed this decision, reasoning that since the employer was not a press company, the indemnity established by the relevant articles, which applies only to employees of press and periodical enterprises, could not be claimed by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-2 du Code du travail, article L. 761-5 du Code du travail, articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail; Executive Employee Severance Indemnity Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that since the employer was not a press company, the indemnity established by the relevant articles, which applies only to employees of press and periodical enterprises, could not be claimed by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles state the conditions for entitlement to severance pay, which the Court of Appeal violated by misapplying them to the employee of a non-press company.
Texte complet
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Technip, entreprise d'ingenierie, en 1976 en qualité de cadre et qu'il a été licencié en 1984 ;
Attendu que, pour décider que la Commission arbitrale des journalistes était compétente pour statuer sur la demande de M. X... en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que M. X... avait apporté une collaboration intellectuelle et permanente à des écrits périodiques destinés à l'information des lecteurs, non seulement sur la vie de l'entreprise, mais aussi sur des sujets extérieurs ; que ces écrits étaient, certes, réservés à un nombre restreint de personnes, mais qui n'en constituaient pas moins un public ; que, dans ces conditions, les bulletins litigieux représentaient de véritables publications d'information, d'autant plus que la société Technip n'avait cessé de développer les moyens matériels ou humains mis au service de sa direction de la communication devenue ainsi une réelle branche d'activité d'information qui, du fait de la généralité de certains sujets traités, se distinguait de la branche d'ingénierie pétrolière et était donc dissociable de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que la société Technip n'est pas une entreprise de presse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .